CONDITIONS GENERALES

 

Entrée en vigueur : 14/09/2021

 

  1. Qui sommes-nous ?

 

Nous sommes IMAGINE, une société par actions simplifiée à associé unique inscrite au RCS de Laval sous le numéro 893 691 758, ayant son siège social à Maison de la Technopole 6 rue Léonard de Vinci CS 20119 53001 Laval Cedex.

 

Vous (l’ « Utilisateur ») pouvez nous contacter à l’adresse e-mail qui suit : support@getimagine.org

 

  1. Que proposons-nous ?

 

Nous proposons un jeu (les « Services ») sur une application mobile (l’ « Application ») permettant de collecter de la monnaie virtuelle afin de transformer des actions virtuelles dans le jeu sur l’Application en actions à impact positif dans le monde réel.

 

  1. Que devez-vous savoir sur nos Conditions Générales ?

 

A quoi servent nos Conditions Générales ?

 

Nos conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant notre relation contractuelle et définissent :

–        les modalités d’utilisation de nos Services,

–        nos obligations et les vôtres.

Où trouver nos Conditions Générales ? Vous pouvez les trouver par un lien direct dans l’Application.
Comment accepter nos Conditions Générales ? Vous acceptez les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. Si vous n’acceptez pas l’intégralité de nos Conditions Générales, vous ne pouvez pas accéder aux Services.

 

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

 

 

  1. Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?

 

  • Vous êtes une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut vous êtes âgé d’au moins 15 ans ou vous avez entre 13 et 15 ans et avez obtenu l’accord de votre représentant légal, et vous engagez à nous indiquer son adresse email afin que nous puissions le contacter.

 

  • Vous avez la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle,

 

 

  1. Comment souscrire à nos Services ?

 

Vous devez vous connecter avec Apple Connect ou Google Play Jeux pour pouvoir bénéficier de nos Services.

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte ») qui vous permet d’accéder à nos Services à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.

 

  1. Que proposons-nous ?

 

  • Nos Services

 

Avant toute souscription, vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur notre Application.

 

Vous reconnaissez :

  • avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services,
  • que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont nous ne sommes pas responsables.

 

Les Services auxquels vous avez souscrits sont décrits sur l’Application.

 

Vous avez notamment accès aux Services qui suivent : accès à un jeu sur Application mobile permettant de collecter de la monnaie virtuelle afin de transformer des actions virtuelles dans le jeu sur l’Application en actions à impact positif dans le monde réel.

 

Il est possible de collecter de la monnaie virtuelle notamment par plusieurs moyens :

  • en réalisant des actions dans le jeu,
  • en faisant des achats dans le jeu,
  • en regardant des publicités dans le jeu.

 

Une fois cette monnaie virtuelle collectée, vous pouvez choisir l’action à impact positif dans le monde réel que vous souhaitez réaliser. Vous recevrez par la suite une attestation indiquant que cette action à impact positif a été réalisée.

 

Nous nous réservons la possibilité de proposer tout autre Service.

 

  1. Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ?

 

La durée des Services est celle nécessaire à leur exécution. Il s’agit de la durée de votre compte.

 

  1. Quelles sont nos conditions financières ?

 

Nos Services sont fournis à titre gratuit.

 

Certains Services peuvent être fournis à titre payant comme, par exemple, l’achat de monnaie virtuelle. Ces achats se feront in app directement via Google Pay ou via Apple Pay.

 

 

9.      Bénéficiez-vous d’un droit de rétractation ?

 

L’achat de monnaie virtuelle est réalisé via Google Pay et Apple Pay, nous vous renvoyons à leurs Conditions Générales d’Utilisation pour tout exercice du droit de rétractation et remboursement.

 

 

  1. Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs et qu’est-ce qui nous est permis de faire à cet égard ?

 

  • Droits de propriété intellectuelle sur l’Application

 

L’Application est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété.

 

 

  • Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages

 

En souscrivant à nos Services, vous reconnaissez que les contenus de toute nature que vous publiez sur l’Application (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.

 

Vous pouvez également réaliser des témoignages concernant votre utilisation des Services.

 

Par conséquent, vous consentez à ce que nous puissions :

  • diffuser les Contenus et les témoignages à titre gracieux sur l’Application et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles nous avons des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de l’Application,
  • traduire les Contenus et les témoignages en toutes langues,
  • modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les Contenus et les témoignages (notamment aux contraintes techniques de l’Application (altérations ou dégradations dans leur qualité).

 

  • Dans quel cadre pouvons-nous utiliser vos droits de la personnalité (image, nom et voix) ?

 

Vous nous autorisez à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à votre Compte ainsi que votre nom afin de promouvoir nos Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à nos Services. Si vous souhaitez vous y opposer, merci de nous envoyer un email.

 

  1. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?

 

  • Concernant la fourniture d’informations

 

Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

 

  • Concernant votre Compte

 

Vous :

  • garantissez que les informations transmises lors de votre inscription sont exactes et vous engagez à les mettre à jour,
  • reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation,
  • êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe. Tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous.

 

Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

  • Concernant l’utilisation de Services

 

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.

 

Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

 

  • exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  • porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  • violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  • exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
  • aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

 

Vous vous interdisez également de :

 

  • copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services,
  • adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique,
  • porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
  • commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur l’Application ou à tout élément nous appartenant.

 

Vous êtes responsable des Contenus de toute nature que vous diffusez dans le cadre des Services.

 

Vous acceptez que les Contenus diffusés sur l’Application soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de l’Application.

 

Vous vous interdisez de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

 

  • portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
  • portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  • préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
  • mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

 

Vous êtes responsable des relations que vous pourrez nouer avec les autres utilisateurs de l’Application. Vous vous engagez à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans vos échanges avec les autres utilisateurs.

 

Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.

 

 

  1. Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?

 

Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens.

 

Nous nous engageons à respecter la règlementation en vigueur.

 

 

  • Concernant la qualité de nos Services

 

Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité. A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de nos Services.

 

Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à nos Services qui auraient pour origine :

  • des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Utilisateur),
  • de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas sous notre responsabilité,
  • de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
  • de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
  • d’un cas de force majeure.

 

Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

 

Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

 

 

  • Concernant la sauvegarde des données sur l’Application

 

Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur l’Application.

 

Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

 

  • Concernant le stockage et la sécurité des données

 

Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

 

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de l’Application, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

 

  • Concernant la publication de contenus

 

Nous intervenons en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que vous mettez en ligne. En conséquence, nous ne sommes pas responsables de ces Contenus.

 

Si nous recevons une notification concernant un Contenu illicite, nous agirons promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et nous pourrons prendre les mesures décrites à l’article « Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ? ».

 

  • Concernant la mise en relation entre utilisateurs

 

Nous intervenons en qualité de courtier dans vos rapports avec les autres utilisateurs.

 

Nous ne pouvons donc pas engager notre responsabilité dans le cadre de vos relations avec les autres utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

 

  • Concernant la publicité que nous communiquons

 

Nous pouvons publier et/ou vous envoyer tous messages publicitaires ou promotionnels en vous renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

 

Nous ne sommes néanmoins pas responsables de :

  • la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
  • vos relations nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

 

  • Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations

 

Nous pouvons recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seuls responsables de la bonne exécution des Services à votre égard.

 

Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

 

 

  1. Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?

 

Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services.

 

  1. Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?

 

La preuve peut être établie par tout moyen.

 

Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Application ainsi que les données recueillies sur l’Application et nos équipements informatiques constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

 

 

  1. Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?

 

Nous pratiquons une politique de confidentialité accessible ici. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

 

  1. Quelles sont nos obligations respectives en matière de confidentialité ?

 

Sauf accord écrit de l’autre partie, nous nous engageons respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont nous aurions eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de notre relation contractuelle.

 

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
  • qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de notre relation contractuelle.

 

Les informations confidentielles peuvent être transmises à nos employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

 

 

  1. Force majeure

 

Nous ne pouvons être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations. La force majeure recouvre :

  • tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
  • les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

 

Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

 

Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

 

 

  1. Comment mettre fin aux Services ?

 

Vous pouvez vous désinscrire de nos Services en nous adressant une demande à travers votre Compte.

 

La résiliation est effective dans un délai de 7 jours à compter de la demande.

 

Vous n’avez plus accès à votre compte à compter de la fin des Services.

 

Nous pouvons supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 3 ans.

 

 

  1. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

 

Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? » constituent des obligations essentielles.

 

En cas de manquement à ces obligations, nous pouvons :

 

  • suspendre ou supprimer votre accès aux Services,
  • supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
  • publier sur l’Application tout message d’information que nous jugeons utile,
  • vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
    • mettre fin à nos relations contractuelles, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre,
    • ou pour vous demander de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement. La résiliation entraîne la suppression de votre Compte,
  • avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
  • engager toute action judiciaire.

 

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.

 

 

  1. Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?

 

Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit et notamment par email.

 

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

 

Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez vous désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».

 

Si vous utilisez nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.

 

  1. Quelle langue prévaut en cas de différends sur l’interprétation des Conditions Générales ?

 

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

  1. Médiation

 

En cas de litige nous opposant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

 

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

https://www.cm2c.net

 

Si vous êtes un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, vous pouvez vous rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

 

 

  1. Loi applicable

 

Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.