CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTENARIAT

My Lovely Planet, édité par IMAGINE. Version 1.1, en vigueur à compter du 26 octobre 2026.

IMAGINE, Société par Actions Simplifiée (SAS) à mission, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 893 691 758, dont le siège social est situé Maison de la Technopole, 6 rue Léonard de Vinci, 53000 Laval, représentée par son représentant légal, en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes, ci-après désignée « Imagine », d'une part,

et l'organisme d'intérêt général (association loi 1901, fondation, fonds de dotation…) identifié dans les informations renseignées lors de son inscription sur le tableau de bord mis à disposition par Imagine (la « Fiche Partenaire » : dénomination, statut légal, siège social, numéro RNA / SIREN, représentant et qualité), représenté par la personne ayant accepté les présentes conditions générales en son nom, laquelle déclare être dûment habilitée à l'effet des présentes, ci-après désigné « le Partenaire », d'autre part,

Le Partenaire et Imagine étant ci-après désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

1°/ Imagine est une société à mission, dont la raison d'être est d'accélérer la résolution des enjeux sociaux et environnementaux de notre siècle à travers des solutions innovantes à grande échelle. Sa mission inclut notamment de financer et faire connaître des projets agissant concrètement à la résolution de ces enjeux. Dans ce cadre, Imagine édite et exploite le jeu vidéo mobile My Lovely Planet (ci-après le « Jeu »), conçu pour mobiliser sa communauté de joueurs autour de causes d'intérêt général.

2°/ Le Partenaire est un organisme d'intérêt général dont l'objet, les missions et les programmes d'intérêt général soutenus sont décrits dans la Fiche Partenaire.

3°/ Les Parties souhaitent nouer un partenariat de parrainage (sponsoring) par lequel Imagine soutient financièrement l'action du Partenaire tout en bénéficiant, en contrepartie, d'une prestation de communication et de valorisation d'image servant l'intérêt direct de son exploitation (positionnement du Jeu comme produit à impact, notoriété, acquisition d'audience).

4°/ Nature des sommes reversées. Le reversement prévu par les présentes conditions générales est un engagement propre à Imagine, calculé sur ses revenus issus de la monétisation du Jeu ; il ne constitue pas une collecte de dons pour le compte du Partenaire.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de partenariat (ci-après les « CGP ») ont pour objet de définir les conditions et modalités du partenariat de parrainage entre les Parties, correspondant au reversement par Imagine d'une contribution financière au Partenaire en contrepartie d'une prestation de communication et de valorisation d'image au bénéfice du Jeu et d'Imagine.

Elles décrivent de façon non exhaustive les principaux droits et obligations des Parties, étant entendu que ceux-ci pourront évoluer dans les conditions de l'article 10.4, l'objectif étant que le partenariat se développe dans le sens de l'intérêt de chacune des Parties.

ARTICLE 2. ENGAGEMENTS D'IMAGINE

2.1 Contribution financière. Imagine s'engage à reverser au Partenaire une contribution égale à cinquante pour cent (50 %) des Revenus Nets du Jeu attribuables au Partenaire selon le mécanisme défini à l'article 2.4 (la « Contribution »).

2.2 Libre emploi. La Contribution est versée sans affectation à un projet particulier imposé : le Partenaire en conserve la pleine maîtrise et décide seul de son utilisation dans le cadre de ses missions d'intérêt général.

2.3 Définition des Revenus Nets. Les « Revenus Nets » correspondent aux Revenus Bruts diminués des Coûts Directs Déductibles. Les Revenus Bruts sont l'ensemble des revenus encaissés par Imagine et générés par les utilisateurs du Jeu sur la période, quel qu'en soit le moyen de monétisation : notamment (i) les achats intégrés (in-app purchases) et abonnements, (ii) les revenus publicitaires (y compris formats à récompense), et (iii) tout autre moyen de monétisation. Les Coûts Directs Déductibles sont les coûts directs et attribuables au Jeu, dûment justifiables, comprenant : (a) les commissions des plateformes de distribution (Apple App Store, Google Play) ; (b) les frais de traitement des paiements ; (c) les coûts d'hébergement et d'infrastructure (serveurs, cloud) ; (d) les coûts de développement et de maintenance technique attribuables au Jeu ; (e) les coûts d'acquisition d'utilisateurs / dépenses marketing (UA), étant précisé que les coûts d'acquisition relatifs aux joueurs attribués au Partenaire, acquis via la communication du Partenaire et son lien partenaire, sont réputés nuls ; et (f) les taxes et prélèvements applicables aux revenus concernés. La Contribution est égale à 50 % des Revenus Nets attribuables au Partenaire.

2.4 Mécanisme d'attribution. La part des Revenus Nets attribuable au Partenaire est déterminée selon le mécanisme d'affectation mis en place dans le Jeu (par exemple, attribution par les joueurs au moyen d'arbres symboliques ou de choix de cause). Imagine est libre de définir, de faire évoluer et de communiquer ce mécanisme.

2.5 Visibilité du Partenaire dans le Jeu. Imagine pourra mettre en avant le Partenaire au sein du Jeu, notamment au moyen (i) d'une page dédiée présentée aux joueurs ayant choisi de soutenir le Partenaire et (ii) d'un répertoire / moteur de recherche des associations accessible dans le Jeu. À cette fin, Imagine est autorisée à utiliser le nom, le logo, les visuels et les contenus du Partenaire dans les conditions de l'article 7.

2.6 Tableau de bord et transparence. Imagine met à disposition du Partenaire un tableau de bord en ligne lui permettant de suivre le partenariat, notamment : les revenus attribués, le nombre d'utilisateurs / joueurs ayant choisi de le soutenir, les montants reversés et l'historique des versements.

2.7 Modalités de versement. La Contribution est calculée et reversée mensuellement à partir d'un seuil de cent dollars américains (100 $) cumulés, avec un décalage de paiement de 3 mois suivant le mois de référence (à titre d'illustration, les Revenus Nets du mois de juin sont reversés fin septembre). Les montants inférieurs au seuil sont reportés sur les périodes suivantes. Le versement est effectué par virement sur le compte bancaire communiqué par le Partenaire, en France ou à l'étranger, sur la base de la facture établie dans les conditions de l'article 4.

2.8 Mise en avant du Partenaire. Imagine pourra créer des contenus mettant en avant le Partenaire et son action, et les diffuser sur ses propres réseaux sociaux et canaux de communication. Ces contenus sont conçus et pris en charge par Imagine, et soumis à la validation préalable du Partenaire avant toute publication. La sélection des partenaires mis en avant relève des équipes d'Imagine.

ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE (CONTREPARTIE)

En contrepartie de la Contribution, le Partenaire s'engage à fournir à Imagine une prestation effective de communication et de valorisation d'image, notamment : concéder à Imagine, pour la durée des CGP, le droit non exclusif d'utiliser son nom, sa dénomination, son logo, ses visuels et la mention du partenariat (i) au sein du Jeu, notamment via une page dédiée et le répertoire des associations, et (ii) dans les supports de communication, marketing et relations presse d'Imagine, sur tout support et tout territoire avec validation préalable du Partenaire ; promouvoir le Jeu et le partenariat auprès de sa communauté (adhérents, donateurs, sympathisants), par exemple : une newsletter intégrant un lien de téléchargement, mise en avant sur son site, publications sur les réseaux sociaux, etc. ; autoriser Imagine à communiquer sur les actions de terrain financées et à relayer des contenus (visuels, témoignages, indicateurs d'impact) à des fins de communication d'Imagine avec l'accord préalable du Partenaire. Les Parties pourront échanger les éléments de communication liés au partenariat (liens, visuels, statistiques de diffusion) afin de le valoriser ensemble.

ARTICLE 4. FACTURATION ET JUSTIFICATIF COMPTABLE

4.1 Facturation. La Contribution rémunère la prestation de communication du Partenaire. Chaque versement donne lieu à l'émission d'une facture du Partenaire à l'attention d'Imagine.

4.2 Mandat d'autofacturation. Afin de simplifier la gestion du partenariat, le Partenaire donne mandat à Imagine, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures relatives à la Contribution, conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts. Ce mandat est consenti pour la durée des CGP et prend fin avec elles. Dans ce cadre : a. Imagine établit chaque facture au nom et pour le compte du Partenaire, en y faisant figurer les mentions obligatoires, la mention « Autofacturation », ainsi que les informations d'identification renseignées par le Partenaire dans la Fiche Partenaire ; Imagine attribue à ces factures une numérotation chronologique et continue propre au Partenaire ; b. chaque facture est mise à disposition du Partenaire sur le tableau de bord et lui est notifiée par courriel ; le Partenaire dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification pour la contester ; à défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée ; c. le Partenaire demeure responsable de ses obligations fiscales et comptables au titre des factures ainsi émises (enregistrement comptable et, le cas échéant, déclaration des sommes perçues), comme s'il les avait établies lui-même ; Imagine conserve un double de chaque facture et le tient à disposition du Partenaire ; d. le Partenaire informe Imagine sans délai de toute modification de sa situation susceptible d'affecter les mentions des factures (dénomination, adresse, numéro d'identification).

4.3 Fiscalité. La Contribution est stipulée hors toute taxe : Imagine ne facture ni ne collecte de taxe sur la valeur ajoutée au titre des présentes. Chaque Partie demeure seule responsable de ses propres obligations fiscales, y compris, le cas échéant, de la TVA ou de toute taxe équivalente dont elle serait redevable.

4.4 Facturation électronique. Les Parties s'engagent à se conformer à la réglementation relative à la facturation électronique et à l'e-reporting au fur et à mesure de son entrée en vigueur, et à adapter le cas échéant les modalités d'émission et de transmission des factures (y compris l'autofacturation).

ARTICLE 5. DURÉE

5.1 Les présentes CGP sont conclues pour une durée de 12 mois à compter de la date de leur acceptation par le Partenaire.

5.2 Elles se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des Parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie électronique avec accusé de réception) au moins 2 mois avant le terme en cours, sans préjudice de la faculté de résiliation prévue à l'article 10.1.

ARTICLE 6. DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les traitements qu'elle met en œuvre et se conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les présentes CGP n'emportent aucun transfert de données personnelles des utilisateurs du Jeu au Partenaire. En cas de mise en place d'opérations conjointes impliquant des données personnelles, les Parties concluront l'encadrement contractuel requis.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque Partie demeure seule titulaire de ses droits de propriété intellectuelle (marques, logos, contenus, le Jeu et ses éléments). Le Partenaire concède à Imagine, pour la seule durée et les seules finalités des présentes CGP, une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de ses signes distinctifs (nom, logo) et des visuels qu'il fournit, aux fins (i) d'intégration et de mise en avant au sein du Jeu (page dédiée, répertoire des associations) et (ii) de communication sur le partenariat. Réciproquement, Imagine concède au Partenaire une licence équivalente d'utilisation de ses signes distinctifs aux fins de communication sur le partenariat. Toute autre utilisation requiert l'accord écrit préalable du titulaire.

ARTICLE 8. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les présentes CGP n'instituent entre les Parties aucune société, coentreprise, mandat (hors mandat de facturation visé à l'article 4) ni lien de subordination. Aucune Partie ne peut engager l'autre vis-à-vis des tiers. Le partenariat ne vaut pas caution ou approbation par le Partenaire des contenus ou pratiques commerciales d'Imagine au-delà de ce qui est expressément convenu.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s'engage à considérer les dispositions financières des présentes CGP comme confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers sans l'accord écrit de l'autre Partie. Cela n'exclut pas, pour chaque Partie, le droit de communiquer sur l'existence du partenariat conformément aux articles 2 et 3, ni les communications imposées par la loi ou une autorité compétente.

ARTICLE 9 BIS. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

9 bis.1 Absence de garantie de résultat. Imagine est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni un montant minimum de Contribution, ni un nombre de joueurs, ni un niveau de visibilité ou d'audience, ni la disponibilité continue du Jeu, de ses fonctionnalités ou du tableau de bord, qui dépendent notamment des plateformes de distribution, des régies publicitaires, des prestataires de paiement et du comportement des joueurs.

9 bis.2 Exclusion des dommages indirects. Imagine ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Partenaire, notamment la perte de chance, la perte de dons ou de recettes attendues, la perte de données, l'atteinte à l'image ou à la réputation, ou les réclamations de tiers.

9 bis.3 Plafond. La responsabilité totale d'Imagine au titre des présentes, toutes causes confondues, est limitée au montant le plus élevé entre (i) les Contributions effectivement versées au Partenaire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur et (ii) mille (1 000) euros.

9 bis.4 Exceptions. Les limitations du présent article ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou de dol, ni au paiement des Contributions dues en application de l'article 2.7.

9 bis.5 Force majeure. Aucune Partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure la suspension ou le retrait du Jeu par une plateforme de distribution, ainsi que la défaillance d'une régie publicitaire, d'un hébergeur ou d'un prestataire de paiement.

9 bis.6 Garantie du Partenaire. Le Partenaire garantit détenir les droits nécessaires sur les noms, logos, visuels, vidéos et contenus qu'il fournit ou dont il autorise l'utilisation, y compris les droits à l'image des personnes représentées, et respecter la réglementation applicable à son activité dans son pays. Il garantit Imagine contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers liée à ces éléments ou à ses propres activités, et l'indemnise des frais raisonnables qui en résultent, y compris les frais d'avocat.

9 bis.7 Délai d'action. Toute action du Partenaire contre Imagine au titre des présentes doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur, conformément à l'article 2254 du Code civil.

ARTICLE 10. RÉSILIATION, SUSPENSION ET RÉVISION

10.1 Résiliation à tout moment. Par dérogation à l'article 5.2, chacune des Parties peut mettre fin aux présentes CGP à tout moment, sans avoir à motiver sa décision et sans indemnité, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié à l'autre Partie par courriel ou via le tableau de bord.

10.2 Résiliation pour manquement. a. Imagine peut résilier les présentes CGP de plein droit et avec effet immédiat, par simple notification et sans mise en demeure préalable, en cas (i) d'informations inexactes, incomplètes ou non actualisées dans la Fiche Partenaire, (ii) de perte par le Partenaire de sa qualité d'organisme d'intérêt général ou de sa capacité juridique, (iii) de contenus, propos ou pratiques du Partenaire contraires à la loi, aux règles des plateformes de distribution du Jeu ou de nature à porter atteinte à l'image d'Imagine ou du Jeu, (iv) d'utilisation des signes distinctifs d'Imagine ou du Jeu non conforme à l'article 7, ou (v) de présentation du partenariat comme une collecte de dons ou de délivrance d'un reçu fiscal au titre de la Contribution. b. Pour tout autre manquement du Partenaire, Imagine peut résilier les présentes CGP de plein droit après mise en demeure, adressée par courriel ou par lettre recommandée, restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires. c. Le Partenaire peut résilier les présentes CGP de plein droit en cas de manquement grave d'Imagine à ses obligations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours calendaires.

10.3 Suspension. Sans préjudice de ce qui précède, Imagine peut à tout moment suspendre la mise en avant du Partenaire dans le Jeu, l'accès au tableau de bord et/ou le versement de la Contribution, sans indemnité, le temps de procéder aux vérifications qu'elle juge nécessaires (habilitation du signataire, identité du titulaire du compte bancaire, éligibilité, exactitude des informations, contestation d'une facture) ou en cas de survenance de l'un des cas visés à l'article 10.2 a). La suspension est levée dès régularisation par le Partenaire.

10.4 Révision des CGP. Imagine peut modifier les présentes CGP à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du Jeu, du mécanisme d'attribution, du tableau de bord, de la réglementation ou des règles des plateformes de distribution. Les nouvelles CGP sont notifiées au Partenaire par courriel ou via le tableau de bord au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Partenaire qui n'accepte pas les nouvelles CGP peut mettre fin au partenariat, sans préavis ni indemnité, par notification adressée à Imagine avant leur entrée en vigueur. À défaut, la poursuite du partenariat après cette date vaut acceptation des nouvelles CGP. Les modifications rendues nécessaires par une disposition légale ou réglementaire, ou par une exigence des plateformes de distribution, peuvent entrer en vigueur sans délai.

10.5 Effets de la fin des CGP. À la date d'effet de la résiliation ou de la dénonciation, quelle qu'en soit la cause : a. Imagine cesse de proposer le Partenaire aux joueurs comme organisme pouvant être soutenu et peut réorienter les joueurs concernés vers d'autres organismes partenaires ; les Revenus Nets générés après cette date ne sont plus attribuables au Partenaire ; b. les Contributions dues au titre des mois antérieurs à cette date sont versées selon les modalités et le calendrier de l'article 2.7 ; aucune autre somme, indemnité ou compensation n'est due par Imagine ; c. les licences concédées à l'article 7 prennent fin ; le Partenaire cesse immédiatement toute utilisation des signes distinctifs d'Imagine et du Jeu ; Imagine dispose d'un délai raisonnable, n'excédant pas trois (3) mois, pour retirer les éléments du Partenaire du Jeu et de ses supports, compte tenu des cycles de mise à jour du Jeu ; les contenus déjà publiés (publications, vidéos, communiqués) n'ont pas à être retirés ; d. les articles 4, 6, 7, 9, 9 bis et 11 demeurent applicables pour les besoins de leur objet.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE, LANGUE ET JURIDICTION

11.1 Droit applicable. Les présentes CGP sont régies exclusivement par le droit français, quels que soient le pays d'établissement du Partenaire et le lieu d'exécution, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

11.2 Langue. Les CGP sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.

11.3 Règlement amiable. En cas de différend, les Parties s'efforcent de parvenir à un règlement amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification écrite du différend par l'une d'elles.

11.4 Juridiction. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la fin des présentes CGP relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France), y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, dans la mesure permise par la loi.

11.5 Renonciations. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Partenaire renonce à porter un litige relatif aux présentes devant une autre juridiction que celle désignée à l'article 11.4, à tout procès devant un jury, et à toute action de groupe ou action collective contre Imagine ; chaque litige est porté à titre individuel.

ARTICLE 12. ACCEPTATION DES CGP

Les présentes CGP sont acceptées par le Partenaire en ligne, sur le tableau de bord, par la personne habilitée à le représenter, au moyen d'une case à cocher prévue à cet effet. Cette acceptation vaut signature des présentes au sens des articles 1366 et suivants du Code civil et engage le Partenaire à compter de sa date. Les Parties conviennent que les enregistrements conservés par Imagine (identité et qualité du signataire, horodatage, version des CGP acceptée) font preuve de cette acceptation et de son contenu. Une copie des CGP acceptées reste accessible au Partenaire sur le tableau de bord.