Application « My Lovely Planet »
Date de dernière mise à jour : [13/03/2025]
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre, d’une part, IMAGINE, société par actions simplifiée de droit français au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé Maison de la Technopole, 6 rue Léonard de Vinci, CS 20119, 53001 Laval, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 893 691 758, adresse e-mail de contact : support@mylovelyplanet.org (ci-après « Imagine » ou la « Société »), dûment représentée aux fins des présentes par son représentant légal, et, d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après l’« Utilisateur ») qui utilise l’application mobile My Lovely Planet disponible au téléchargement sur l’App Store et le Play Store (l’« Application ») et/ou le site internet accessible à l’URL https://www.mylovelyplanet.org/ (le « Site », et ensemble avec l’Application, la « Plateforme »), et/ou qui utilise les Services qui y sont proposés.
Pour plus d’informations sur la Société, l’Utilisateur est invité à consulter les mentions légales (accessibles depuis la Plateforme et via le lien suivant : https://www.mylovelyplanet.org/legal-notice). L’Utilisateur reconnaît (i) que les présentes CGU, y compris les informations exigées par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable, dans un document facilement téléchargeable, et (ii) qu’il est tenu d’en prendre connaissance avant d’utiliser les Services tels que définis ci-dessous. Imagine et l’Utilisateur sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Outre les termes définis par ailleurs dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous.
Identifiants : désigne la combinaison (i) de l’identifiant de l’Utilisateur et (ii) de son mot de passe personnel permettant l’accès au Compte Utilisateur et l’utilisation des Services dans la limite des droits accordés à l’Utilisateur.
Règlement MiCA : désigne le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
My Lovely Coin ou MLC : désigne un jeton utilitaire qualifié d’autre crypto-actif au sens du Règlement MiCA, inscrit sur la blockchain Polygon, que l’Utilisateur peut obtenir de deux manières : (i) en l’achetant en USDT émis par Tether sur les plateformes d’échange centralisées ou décentralisées où le MLC est listé, ou (ii) en convertissant des Diamants, à condition d’avoir préalablement acheté et staké un certain montant de MLC, tel qu’indiqué dans la section dédiée de l’Application, via le smart contract de Staking. Les Utilisateurs ne peuvent pas acheter de MLC directement via l’Application. Les Utilisateurs ont la possibilité de créer leur portefeuille électronique auto-hébergé (portefeuille non-custodial) via l’Application afin de consulter en temps réel le montant de MLC qu’ils détiennent. La Société ne détient jamais les clés privées permettant aux Utilisateurs d’accéder au contenu de ces portefeuilles.
Plateforme : désigne le Site de la Société accessible à l’URL https://www.mylovelyplanet.org/ ou son Application, par l’intermédiaire desquels les Utilisateurs peuvent accéder aux Services ainsi qu’à leur Compte Utilisateur.
Services : désigne l’ensemble des services proposés par Imagine aux Utilisateurs via la Plateforme, tels que définis à l’article « Description des Services ». Les Services font partie intégrante de la Plateforme.
Staking : désigne le mécanisme permettant aux détenteurs de crypto-actifs de bloquer leurs crypto-actifs dans un protocole blockchain afin de participer à la sécurisation du réseau et de recevoir, en contrepartie, des récompenses.
Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur la Plateforme, accessible par l’Utilisateur via la Plateforme au moyen de ses Identifiants. Les Comptes Utilisateurs font partie intégrante de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion des CGU, de manière lisible et compréhensible, par la mise à disposition des présentes CGU et conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, les informations relatives :
- aux caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
- au prix des Services et aux frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, à tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et à la nature de cet avantage ;
- aux modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, à la date ou au délai auquel la Société s’engage à fournir les Services ;
- à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales et électroniques, ainsi qu’à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre (article 16 des présentes) ;
- à la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation, article 15 des présentes) ;
- à la résiliation et aux autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, au coût de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
- aux moyens de paiement acceptés.
L’utilisation des Services sur la Plateforme par un Utilisateur emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGU et oblige l’Utilisateur au paiement des Services commandés, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, celui-ci renonçant notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser les Services proposés par Imagine, notamment le jeu mobile My Lovely Planet (le « Jeu »). Le Jeu permet à ses Utilisateurs d’avoir un impact positif sur le monde réel par (i) la plantation d’arbres par la Société et/ou (ii) la réalisation d’actions à impact écologique positif, telles que le nettoyage des océans ou la protection de la biodiversité et de la faune sauvage (les « Actions Positives »). L’utilisation de la Plateforme, de ses Services et du Jeu est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU par l’Utilisateur. Il est précisé que les présentes CGU constituent les seuls documents contractuels opposables à Imagine, à l’exclusion de tout autre document (brochure, document d’information synthétique, supports vidéo, présentation des Services et du Jeu, etc.), qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle, et à l’exclusion de toutes éventuelles autres conditions de service, de vente ou d’achat de l’Utilisateur, qui ne sauraient en aucun cas être opposables à Imagine. Toutefois, la page accessible à l’URL https://dashboard.mylovelyplanet.org/ est exclue du champ d’application des présentes CGU et est régie par des conditions d’utilisation spécifiques.
Tout Utilisateur qui accède à la Plateforme et utilise les Services ou le Jeu est tenu de prendre connaissance des présentes CGU, accessibles et téléchargeables lors de la création d’un Compte Utilisateur, ainsi que directement dans l’Application et sur le Site à l’URL https://www.mylovelyplanet.org/terms-and-conditions, et d’en respecter les termes.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant d’utiliser les Services et, plus particulièrement, avant d’accéder au Jeu et d’y jouer. Les CGU, ainsi que le contenu de ces articles, peuvent également être communiqués par la Société par e-mail ou par courrier postal sur simple demande de l’Utilisateur adressée à support@mylovelyplanet.org. Les présentes CGU sont formellement acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur.
Imagine se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Toute nouvelle version mise en ligne se substitue à toute version antérieure, y compris celles imprimées ou enregistrées au format numérique ou papier par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les présentes CGU et à en prendre connaissance. La version des CGU applicable est celle accessible en ligne lors de la visite et de l’utilisation de la Plateforme.
En tout état de cause, l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur sera informé de l’entrée en vigueur de nouvelles CGU par e-mail, à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte Utilisateur, et sera invité à en prendre connaissance. La connexion à son Compte Utilisateur et/ou l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services (même s’il ne s’agit que d’une simple visite) vaut acceptation des CGU applicables.
Par ailleurs, pour chaque Service utilisé, ce sont les CGU en vigueur à la date de cette utilisation du Service qui s’appliquent à l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de conserver les CGU en vigueur le jour de l’utilisation de chaque Service, nonobstant les règles d’archivage mises en œuvre par Imagine.
L’Utilisateur qui ne souhaite pas accepter les nouvelles CGU a la faculté de résilier les CGU et de supprimer son Compte Utilisateur, dans les conditions prévues ci-après.
L’Utilisateur déclare et reconnaît (i) être une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ou, à défaut, être âgé d’au moins 15 ans, ou (ii) être âgé de 13 à 15 ans et avoir obtenu le consentement de son représentant légal, dont l’adresse e-mail doit être communiquée à la Société lors de la création de son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur déclare et reconnaît en outre que, s’il souhaite utiliser les Services de création d’un portefeuille non-custodial ou de Staking de ses jetons MLC, il doit être âgé d’au moins 18 ans.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des fonctionnalités de l’Application et des Services, ainsi que des prérequis nécessaires à leur utilisation, notamment des conditions relatives à la création d’un Compte Utilisateur. Il reconnaît avoir sollicité et obtenu toutes les informations souhaitées, notamment sur les caractéristiques quantitatives et qualitatives des Services, lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de conclure les CGU en toute connaissance de cause.
L’Utilisateur est seul responsable du choix d’utiliser la Plateforme et les Services, et la responsabilité d’Imagine ne saurait être engagée à ce titre.
Certaines pages du Site et de la Plateforme sont accessibles à tout internaute. Ces pages ont pour objet de fournir aux Utilisateurs des informations sur les activités d’Imagine, son actualité (événements, publications, etc.), ainsi que des tutoriels destinés à les guider dans l’utilisation de la Plateforme et des Services. La Plateforme propose également des fonctionnalités et/ou des informations permettant aux Utilisateurs de contacter Imagine.
Toutefois, certaines pages de la Plateforme et du Site, ainsi que certains Services, ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs ayant préalablement créé leur Compte Utilisateur.
La Société gère également des pages présentant ses activités et lui permettant de publier des contenus sur les réseaux sociaux et d’interagir avec les internautes, notamment sur Facebook, Instagram, X (anciennement Twitter), YouTube, Pinterest, LinkedIn, etc.
L’Application permet à tout Utilisateur d’accéder au Jeu, qui propose aux Utilisateurs un parcours de jeu à difficulté progressive fondé sur un mécanisme « Play to Save ». Imagine permet aux Utilisateurs d’avoir un impact positif sur le monde réel au travers des Actions Positives, c’est-à-dire (i) la plantation d’arbres par la Société et/ou (ii) la réalisation d’actions à impact écologique positif telles que le nettoyage des océans ou la protection de la biodiversité et de la faune sauvage.
Ainsi, à chaque niveau réussi (c’est-à-dire chaque partie terminée avec succès par un Utilisateur), différents objets de jeu sont obtenus :
- les « Gouttes de rosée » (Dewdrops), qui permettent aux Utilisateurs de faire réaliser par la Société des Actions Positives dans le monde réel ; les Gouttes de rosée s’obtiennent (i) par la progression de l’Utilisateur dans le Jeu et (ii) par leur achat en monnaie ayant cours légal directement dans l’Application ;
- les « Pièces » (Coins), qui permettent aux Utilisateurs d’accélérer leur progression dans le Jeu, et donc de monter de niveau, en bénéficiant de bonus sous forme d’objets de jeu tels que des « marteaux » permettant de détruire des « blocs » et de simplifier les puzzles ; les Pièces s’obtiennent (i) gratuitement en réussissant des niveaux ou (ii) de manière payante, en euros par carte bancaire, directement via l’Application ; et
- les « Diamants » (Diamonds), qui permettent aux Utilisateurs, une fois un certain montant détenu, d’accéder gratuitement à des tournois en ligne (les « Tournois »), sans risque de perdre des Diamants en y participant, et de les convertir en MLC, sous réserve d’avoir staké un certain montant de MLC tel qu’indiqué dans la section dédiée de l’Application, dans les conditions décrites aux présentes ; les Diamants s’obtiennent gratuitement (i) en réussissant des niveaux, (ii) en remportant des Tournois ou des défis, (iii) en réalisant certaines Actions d’Engagement, ou (iv) via le Staking de MLC.
Le bénéfice et l’utilisation des Services décrits ci-dessous nécessitent la création d’un Compte Utilisateur par l’Utilisateur, notamment conformément aux stipulations de l’article « Création d’un Compte Utilisateur » des présentes CGU.
Lors de son accès à la Plateforme et après avoir créé son Compte Utilisateur conformément aux stipulations de l’article « Création d’un Compte Utilisateur », l’Utilisateur accède audit Compte Utilisateur. Le Compte Utilisateur permet d’accéder à certaines fonctionnalités du jeu, notamment (i) la sauvegarde des données et leur chargement sur un autre appareil, (ii) la création d’un portefeuille non-custodial et (iii) l’accès au service de Staking de MLC.
La Société se réserve la faculté de permettre aux Utilisateurs ayant créé un Compte Utilisateur de créer leur portefeuille électronique auto-hébergé (portefeuille non-custodial) via l’Application.
Ce portefeuille non-custodial permettra aux Utilisateurs de consulter en temps réel leur solde de MLC.
Pour mémoire, il est précisé que la Société ne détiendra pas la clé cryptographique privée du portefeuille non-custodial créé par un Utilisateur sur l’Application. Par conséquent, la Société ne fournira en aucun cas le service de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers au sens de l’article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier, ni le service de conservation et d’administration de crypto-actifs pour le compte de clients au sens du Règlement MiCA.
L’Utilisateur sera seul responsable de la préservation de la confidentialité de sa clé cryptographique privée, qui lui sera strictement personnelle, et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la parfaite confidentialité. L’Utilisateur sera seul responsable de l’usage personnel de sa clé cryptographique privée et garantit Imagine à cet égard.
Pour lever toute ambiguïté, la date d’activation éventuelle du service de création de portefeuille non-custodial relève de la seule discrétion de la Société.
Les Utilisateurs ayant créé un Compte Utilisateur ont la possibilité de staker leurs MLC pour une période de 3 mois (la « Durée »).
Pendant toute la Durée du Staking, l’Utilisateur percevra des récompenses en Diamants, calculées sur la base d’un taux déterminé au début de la Durée (le « Taux »).
Les Diamants attribués en récompense du Staking peuvent être récupérés à tout moment dans un chaudron dont la capacité est limitée.
Tout Utilisateur a la possibilité d’augmenter la capacité de son chaudron dans la section dédiée de l’Application, en contrepartie d’un paiement en monnaie ayant cours légal.
La Société se réserve le droit de modifier le Taux auquel les Utilisateurs peuvent souscrire au service de Staking de MLC, ce que l’Utilisateur comprend et accepte.
Afin de convertir ses Diamants en MLC, l’Utilisateur doit staker des MLC d’une valeur minimale déterminée au début de la Durée. L’accès au service de conversion des Diamants en MLC reste ouvert à l’Utilisateur pendant toute la Durée, même si la valeur du MLC baisse et passe sous la valeur minimale requise au début du staking.
Les Services, qui comprennent des contenus numériques, sont fournis à l’Utilisateur via la Plateforme, par la mise à disposition ou l’accès aux Services commandés, ou par tout moyen approprié permettant d’y accéder ou de les télécharger, en tout lieu physique ou virtuel choisi par l’Utilisateur.
Les Services sont fournis dans leur version à jour à la date de leur fourniture.
Les Services commandés sont généralement fournis en quelques secondes. Il s’agit d’un délai indicatif et non impératif, et la responsabilité d’Imagine ne saurait être engagée en cas de non-respect de ce délai indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis à la date prévue, l’Utilisateur peut notifier à Imagine, dans les conditions prévues à l’article L. 224-25-11 du Code de la consommation (si ces dispositions lui sont applicables) :
- la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce qu’Imagine exécute ses obligations, conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil ; ou
- la résolution de la vente après avoir mis Imagine en demeure, sans succès, de s’exécuter sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire raisonnable expressément convenu entre les Parties.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Imagine de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que l’exécution ne soit intervenue entre-temps.
La résolution peut être immédiate si Imagine refuse de s’exécuter, s’il est manifeste qu’elle ne pourra pas fournir les Services commandés, ou si le délai de fourniture non respecté constituait pour l’Utilisateur une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par l’Utilisateur lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit de l’Utilisateur.
Imagine s’engage à fournir, sans frais pour l’Utilisateur, les mises à jour des Services fournis, qui comprennent des contenus numériques, nécessaires au maintien de leur conformité.
L’Utilisateur est clairement informé de chaque mise à jour dans un délai raisonnable avant son installation, ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25, I du Code de la consommation.
En cas de refus par l’Utilisateur d’installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services fournis, Imagine ne saurait être tenue responsable d’un défaut de conformité résultant de l’absence de mise à jour.
Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services doit être acceptée par l’Utilisateur, qui doit être informé par Imagine, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date de mise en œuvre.
L’Utilisateur peut refuser l’installation de toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services fournis, ou la désinstaller.
Dans ce cas, l’Utilisateur peut résoudre le contrat de vente sans frais dans un délai de trente jours, sauf si Imagine lui propose de conserver les Services fournis sans la mise à jour.
Imagine peut étendre sa gamme de Services en proposant de nouveaux services sur la Plateforme, que ces services soient accessibles à tous les Utilisateurs ou uniquement via le Compte Utilisateur. Ces nouveaux services font partie intégrante des Services tels que définis à l’article « Définitions » des présentes CGU et sont régis par les présentes CGU. Sauf stipulation contraire, les nouveaux services peuvent être utilisés par l’Utilisateur dès leur mise à disposition sur la Plateforme, sous réserve de la création préalable d’un Compte Utilisateur lorsque cela est nécessaire.
Imagine peut, à tout moment et sans préavis, faire évoluer, améliorer ou adapter la Plateforme et les Services, et plus généralement les services ou offres proposés, dans le but d’enrichir, par exemple, les fonctionnalités proposées sur la Plateforme ou dans le cadre des Services. Cela peut notamment inclure le déploiement de mises à jour, de nouvelles versions, de nouveaux services ou offres, ou la suppression de Services existants.
En cas de suppression définitive d’un Service existant, Imagine fera ses meilleurs efforts pour en informer les Utilisateurs moyennant un préavis raisonnable et proposer des solutions alternatives (par exemple, opérations alternatives, transferts vers des services tiers, etc.). En cas de suppression définitive de l’ensemble des Services, Imagine procéderait à la résiliation des présentes CGU dans les conditions prévues à l’article « Résiliation – Résolution ».
Par ailleurs, Imagine peut, à tout moment et sans préavis, compléter ou modifier la Plateforme, son contenu et les Services qui y sont disponibles, notamment pour tenir compte des évolutions technologiques. Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de s’assurer que ses ressources informatiques sont adaptées aux évolutions de la Plateforme et des Services.
Imagine met à la disposition de l’Utilisateur une assistance technique destinée à fournir des informations ou une aide aux Utilisateurs sur les aspects techniques et les fonctionnalités de la Plateforme et des Services.
L’Utilisateur demeure seul responsable de ses choix, y compris de la décision d’utiliser les Services. L’assistance technique ne traite notamment pas les demandes portant sur l’opportunité d’utiliser les Services et ne peut fournir aucun conseil juridique, fiscal, financier ou stratégique de quelque nature que ce soit.
Cette assistance est accessible via une adresse e-mail dédiée : support@mylovelyplanet.org. Imagine fera ses meilleurs efforts pour répondre à la demande de l’Utilisateur dans des délais et de manière appropriés. Toutefois, Imagine ne prend aucun engagement quant à un quelconque délai de réponse, à la pertinence ou à l’exhaustivité du contenu de la réponse, ni à l’efficacité de la réponse pour traiter la demande de l’Utilisateur ou y apporter une solution.
Par ailleurs, Imagine ne fournit aucun conseil concernant l’utilisation des Services. Aucune information fournie par Imagine ne saurait être interprétée comme un conseil juridique, fiscal, financier, stratégique, en communication ou de toute autre nature.
L’Utilisateur déclare et reconnaît disposer de la compétence technique nécessaire pour utiliser la Plateforme et les Services et confirme que la configuration informatique utilisée à cet effet est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.
L’ensemble des frais liés à l’accès à la Plateforme et aux Services, notamment les frais de matériel, de logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
IMPORTANT. L’Utilisateur s’engage à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme, les Services et l’ensemble des contenus accessibles par leur intermédiaire uniquement à des fins conformes à la réglementation applicable, aux présentes CGU, ainsi qu’à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. La responsabilité d’Imagine ne saurait être engagée du fait de l’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur, notamment lorsque cette utilisation contrevient aux dispositions applicables à l’Utilisateur.
En outre, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient d’utiliser la Plateforme et les Services de bonne foi et qu’il ne doit porter atteinte, de quelque manière que ce soit, (i) à l’image de marque, à la réputation ou à la notoriété d’Imagine, (ii) à ses partenaires ou (iii) à tout tiers, conformément aux articles 226-8 à 226-9 du Code pénal.
Les Utilisateurs peuvent créer des liens (y compris des redirections) vers la Plateforme. En aucun cas un tel lien ne saurait être considéré comme un accord d’affiliation implicite. En tout état de cause, les liens redirigeant vers la Plateforme devront être supprimés à la première demande d’Imagine.
Imagine se réserve le droit d’insérer sur la Plateforme des liens permettant d’accéder à des sites internet, pages web ou applications autres que ceux de la Plateforme, ainsi que de rediriger l’Utilisateur vers d’autres sites internet, pages web ou applications. Les Utilisateurs sont expressément informés que les sites internet, pages web ou applications auxquels ils peuvent accéder par ces liens n’appartiennent pas à Imagine, qui se réserve par ailleurs le droit de supprimer ces liens de la Plateforme, notamment si le site ou l’application lié devient contraire à la réglementation applicable ou à ses valeurs.
La responsabilité d’Imagine ne saurait être engagée du fait de l’accès des Utilisateurs à des sites internet tiers ou à d’autres ressources en ligne via les liens proposés sur la Plateforme, ni du fait des contenus ou informations mis à disposition par ces sites ou ressources tiers à la suite de l’activation desdits liens.
Sauf accord contraire entre les Parties, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser une expression impliquant ou suggérant un partenariat officiel avec Imagine (telle que « réalisé avec », « développé avec » ou « en partenariat avec »).
Imagine s’efforce de fournir un service de qualité et de permettre à l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme et les Services dans les meilleures conditions possibles. En principe, la Plateforme et les Services sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, Imagine n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Par conséquent, elle ne garantit pas la disponibilité, le fonctionnement optimal, la rapidité ni l’accessibilité permanente et continue de la Plateforme ou des Services.
En effet, l’Utilisateur est informé et accepte que l’accès à la Plateforme et/ou aux Services puisse être retardé, altéré, entravé ou interrompu, notamment en raison :
- de problèmes techniques inhérents à internet, notamment, sans que cette liste soit limitative, des variations de bande passante, des problèmes liés au fournisseur d’accès à internet d’Imagine ou à celui de ses partenaires, et à leurs propres mises à jour et problèmes techniques, et/ou à ceux d’un hébergeur ;
- d’un cas de force majeure ;
- d’une utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme ou des Services non conforme aux CGU ou aux précisions et indications pouvant figurer sur la Plateforme ;
- d’une indisponibilité ou d’un problème d’accès au réseau téléphonique, au réseau internet ou à tout autre réseau (réseau informatique, réseau de télécommunications, réseau de communications électroniques, etc.) du fait d’Imagine ou de l’Utilisateur ;
- d’une impossibilité d’accéder ou de difficultés rencontrées pour accéder aux données hébergées par des tiers pour des raisons non imputables à la Société ;
- d’une indisponibilité ou d’un problème d’accès aux systèmes informatiques, applications ou sites internet, ou à ceux de partenaires ou autres sur lesquels Imagine peut s’appuyer pour la fourniture des Services ;
- de l’indisponibilité ou de la perte par l’Utilisateur de son Identifiant permettant d’accéder à son Compte Utilisateur ;
- d’un acte illicite, malveillant ou involontaire (notamment le fait de « cybercriminels » ou de « hackers », d’intrusions logiques ou autres, tels que des virus, logiciels malveillants, etc.) visant ou entraînant une atteinte aux systèmes informatiques, applications, Sites ou Plateformes de l’Utilisateur, de la Société ou de ses partenaires.
En outre, Imagine se réserve le droit de fermer l’accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou de suspendre l’exécution ou la fourniture de tout ou partie des Services en cas de survenance de l’une des situations mentionnées ci-dessus, ou en cas de menace ou de danger pour ses ressources humaines (par exemple, les membres de son personnel) ou ses ressources techniques de quelque nature que ce soit.
Pour les opérations de maintenance programmées, Imagine fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement l’Utilisateur. Toutefois, la Plateforme peut être temporairement fermée sans préavis ni indemnité, et l’accès à la Plateforme ou aux Services, ou leurs fonctionnalités, peuvent être limités, notamment pour des interventions techniques ou opérationnelles ou toute autre action nécessaire à leur bon fonctionnement (par exemple, tests, maintenance, supervision, dépannage, modifications ou changements opérationnels, mises à jour, déploiement d’une nouvelle version, ou toute autre opération jugée nécessaire par Imagine ou acceptée par l’Utilisateur).
La responsabilité d’Imagine ne saurait être engagée en cas de défaillance ou d’interruption de la Plateforme et/ou des Services résultant de l’un des cas mentionnés au présent article « Disponibilité de la Plateforme et des Services ».
Pour accéder à la Plateforme, à son Compte Utilisateur et aux Services et les utiliser, l’Utilisateur doit disposer des moyens de télécommunication appropriés. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que le matériel et les logiciels utilisés sont en bon état de fonctionnement et ne présentent aucun risque pour la sécurité et l’intégrité de la Plateforme.
L’Utilisateur doit s’assurer que son matériel et ses logiciels sont compatibles avec les exigences techniques précisées par la Plateforme afin de garantir un accès et une utilisation sans défaut des Services proposés.
Il appartient à l’Utilisateur de protéger ses appareils, données, contenus et logiciels contre toute forme de menace numérique, telle que les virus, logiciels malveillants et autres formes de cyberattaque. L’Utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher l’introduction de telles menaces sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à ne pas compromettre le fonctionnement normal de la Plateforme ou des Services. Il s’interdit notamment d’utiliser des dispositifs ou logiciels susceptibles de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou d’imposer une charge excessive à ses ressources.
Il est interdit à l’Utilisateur d’extraire ou d’exploiter commercialement les informations ou données présentes sur la Plateforme sans autorisation expresse. Le crawling, le scraping ou toute autre méthode d’extraction non autorisée sont strictement interdits.
Le contenu de la Plateforme ne peut être téléchargé, copié, modifié ou exploité sans le consentement exprès de la Société. Tout accès frauduleux ou non autorisé à la Plateforme, à un Compte Utilisateur ou à toute autre partie du système est strictement interdit.
Si l’Utilisateur accède par inadvertance à un espace réservé ou à des informations qui ne lui sont pas destinées, il s’engage à en informer immédiatement la Société par les moyens de communication appropriés.
L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage résultant d’une utilisation inappropriée de la Plateforme, de son Compte Utilisateur ou des Services. La Société se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire, y compris judiciaire, pour prévenir et sanctionner tout abus.
Tout manquement aux obligations stipulées au présent article sera considéré comme un manquement grave aux CGU, susceptible d’entraîner la fin immédiate de l’accès de l’Utilisateur aux Services et à la Plateforme, sans préavis et aux torts exclusifs de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement ces conditions afin de garantir la sécurité, la performance et la disponibilité de la Plateforme et des Services pour l’ensemble des utilisateurs.
Lors de l’utilisation de la Plateforme ou des Services, l’Utilisateur doit toujours agir dans le respect des lois et règlements applicables.
En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas perturber, affecter négativement ou empêcher l’utilisation de la Plateforme ou des Services par tout autre utilisateur (Utilisateur ou non).
Il est également interdit à l’Utilisateur d’utiliser ou d’exploiter la Plateforme ou les Services pour mener ou participer à des opérations de blanchiment d’argent, à des systèmes pyramidaux ou à toute autre opération risquée ou illégale.
Par ailleurs, la copie, l’aspiration, l’extraction, etc. des données obtenues ou mises à disposition via la Plateforme et/ou les Services sont interdites.
De plus, l’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser une API donnant accès aux Services afin de proposer un service concurrent de celui d’Imagine.
Tout manquement de l’Utilisateur aux stipulations du présent article constitue un manquement grave susceptible d’entraîner la résolution sans préavis des CGU aux torts exclusifs de l’Utilisateur et l’interdiction définitive pour l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et aux Services et de les utiliser.
Les Services sont accessibles à l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur validé par Imagine et qui n’a pas fait l’objet, ni ne fait l’objet, d’une quelconque procédure de suspension, sanction, restriction, limitation, résiliation, clôture ou suppression.
Les Services sont exclusivement destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sous peine de poursuites judiciaires, de proposer les Services d’Imagine via une API afin de développer une activité concurrente de celle d’Imagine.
En outre, Imagine se réserve le droit, afin de déterminer si un Service peut être exécuté pour un Utilisateur, de demander à l’Utilisateur de fournir des informations et/ou documents complémentaires spécifiques.
Par ailleurs, Imagine se réserve le droit, sans préavis et sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité, de refuser l’exécution d’un Service demandé par un Utilisateur, ou de suspendre l’accès d’un Utilisateur aux Services ou à certains Services, notamment en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations ou engagements au titre des présentes CGU, ou si Imagine estime disposer d’éléments suffisants laissant penser que l’Utilisateur pourrait manquer à ses obligations et engagements au titre des présentes CGU, ou pour toute autre raison :
- en cas de détection d’activités inhabituelles ou suspectes sur le Compte Utilisateur de l’Utilisateur, ou de doute sur l’identité de l’Utilisateur ;
- en cas de détection ou de signalement d’un accès non autorisé au Compte Utilisateur de l’Utilisateur ;
- en cas de demande en ce sens d’une autorité compétente (réquisition, décision de justice, enquête en cours, etc.) ;
- si l’Utilisateur ne fournit pas les informations ou documents complémentaires demandés par Imagine ;
- en cas de comportement inapproprié et/ou fautif de l’Utilisateur (insultes, menaces, violences, etc.).
Ces restrictions peuvent être levées par Imagine si elle estime que les causes et motifs ayant conduit à leur mise en place n’existent plus, le cas échéant sous réserve de la fourniture par l’Utilisateur des informations et documents qu’Imagine pourrait lui demander.
Pour créer son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit se connecter via Apple Connect, Google Play Games ou son adresse e-mail.
L’inscription entraîne automatiquement la création d’un Compte Utilisateur au nom de l’Utilisateur, lui permettant d’accéder aux Services au moyen de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
De manière générale, l’Utilisateur atteste de la sincérité et de l’exactitude des informations communiquées lors de la création de son Compte Utilisateur, et Imagine se réserve le droit de tenir l’Utilisateur ou toute partie impliquée pour responsable dans le cas où les informations fournies seraient fausses, inexactes ou trompeuses.
Un Compte Utilisateur ne peut être détenu que par une personne physique, et chaque personne ne peut détenir qu’un seul Compte Utilisateur.
Toute personne souhaitant ouvrir un Compte Utilisateur doit (i) être une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ou, à défaut, être âgée d’au moins 15 ans, ou (ii) être âgée de 13 à 15 ans et avoir obtenu le consentement de son représentant légal, dont l’adresse e-mail doit être communiquée à la Société lors de la création du Compte Utilisateur.
Par exception, l’utilisation des Services de création d’un portefeuille non-custodial et de Staking de MLC est réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer du respect de ces conditions.
Le contenu du présent article, ainsi que les conditions d’éligibilité ou restrictions relatives à la création d’un Compte Utilisateur, peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis à la seule discrétion d’Imagine, notamment mais non exclusivement pour se conformer à des obligations légales ou réglementaires.
La responsabilité d’Imagine ne saurait être engagée pour les conséquences découlant de telles restrictions (telles que le refus de création d’un Compte Utilisateur, la suspension, voire la clôture/suppression du Compte de l’Utilisateur), y compris de nouvelles restrictions, liées au pays de résidence, à la nationalité ou au pays du siège social de l’Utilisateur, ou résultant d’obligations légales ou réglementaires.
La création ou l’ouverture d’un Compte Utilisateur est interdite à tout Utilisateur dont le Compte Utilisateur a précédemment été clôturé par Imagine en raison de la résolution des présentes CGU pour faute de l’Utilisateur.
Chaque personne physique ne peut détenir qu’un seul Compte Utilisateur.
L’Utilisateur qui demande la création de son Compte Utilisateur garantit que son utilisation de la Plateforme et des Services n’exposera pas Imagine à des sanctions et que cette utilisation ne contreviendra à aucune loi ou réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le terrorisme, contre la corruption ou contre le blanchiment de capitaux.
L’Utilisateur garantit également notamment :
- ne faire l’objet d’aucune interdiction d’utiliser les Services résultant notamment de dispositions législatives ou réglementaires ou d’une décision administrative ou judiciaire, par exemple ;
- ne soumettre, télécharger ou diffuser aucun Contenu ni aucune donnée sur la Plateforme sans disposer des droits nécessaires ou avoir obtenu toutes les autorisations requises ;
- ne pas utiliser un Compte Utilisateur qui ne lui appartient pas ;
- ne pas développer une activité concurrente de celle d’Imagine en utilisant les Services via une API.
Tout manquement de l’Utilisateur aux stipulations du présent article « Création d’un Compte Utilisateur » constitue un manquement grave susceptible d’entraîner la résolution sans préavis des CGU aux torts exclusifs de l’Utilisateur et l’interdiction définitive pour l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et aux Services et de les utiliser.
En outre, la Société se réserve le droit de refuser la création d’un Compte Utilisateur à un Utilisateur qui ne se conforme pas ou ne respecte pas les conditions prévues au présent article « Création d’un Compte Utilisateur », et plus généralement aux présentes CGU, ainsi que de suspendre temporairement ou de clôturer/supprimer le Compte Utilisateur de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles « Suspension du Compte Utilisateur » et « Clôture et suppression du Compte Utilisateur » des présentes.
La création d’un Compte Utilisateur nécessite que l’Utilisateur choisisse des Identifiants de connexion au Compte Utilisateur, personnels et uniques (c’est-à-dire non utilisés sur d’autres sites internet), qui seront nécessaires pour accéder audit Compte Utilisateur. À cette fin, il sera demandé à l’Utilisateur de choisir un identifiant ou login (c’est-à-dire son adresse e-mail) et un mot de passe respectant le format et les caractéristiques requis tels qu’indiqués sur le formulaire en ligne de demande de création de son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants, qui sont strictement personnels, et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité, notamment en modifiant régulièrement son mot de passe (c’est-à-dire au moins tous les 6 mois). En outre, l’Utilisateur est tenu de garder ses Identifiants confidentiels et de les protéger de tout accès ou divulgation à des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage personnel de ses Identifiants et garantit Imagine contre toute utilisation abusive.
Les Identifiants de l’Utilisateur peuvent être réinitialisés à tout moment à l’initiative de l’Utilisateur ou à l’initiative d’Imagine, sous réserve que l’Utilisateur en soit préalablement informé (étant précisé que, dans tous les cas, la réinitialisation doit être effectuée par l’Utilisateur lui-même, même lorsqu’elle est à l’initiative d’Imagine).
En cas de perte ou de vol de son mot de passe, ou en cas d’accès non autorisé à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur en informera immédiatement Imagine par e-mail à l’adresse suivante : support@mylovelyplanet.org et suivra les instructions communiquées par la Société, notamment pour bloquer l’accès à son Compte Utilisateur. La réouverture du Compte Utilisateur de l’Utilisateur à la suite d’une telle demande de blocage sera subordonnée à la fourniture par l’Utilisateur d’informations et/ou de documents complémentaires permettant de vérifier son identité et la légitimité de sa demande de réouverture. La responsabilité d’Imagine ne saurait être engagée dans le cas où l’Utilisateur ne fournirait pas les informations et/ou documents requis.
L’utilisation des Identifiants de l’Utilisateur pour se connecter à son Compte Utilisateur est réputée, entre les Parties, imputable à l’Utilisateur pour toute utilisation de la Plateforme et des Services effectuée concomitamment à sa connexion au Compte Utilisateur, ainsi que pour tout acte ou événement s’y rapportant.
L’Utilisateur est également informé que la connexion ou l’accès à son Compte Utilisateur au moyen de ses Identifiants vaut, entre les Parties, preuve de l’authentification et de l’identification de l’Utilisateur, ainsi que preuve de son identité.
Imagine fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’accès aux Services, y compris au Compte Utilisateur de l’Utilisateur, et pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder.
Sans préjudice des stipulations de l’article « Résiliation – Résolution » des présentes CGU, Imagine se réserve le droit de suspendre l’accès au Compte Utilisateur de l’Utilisateur et de suspendre, de plein droit et sans préavis, la fourniture de tout ou partie des Services, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations ou engagements au titre des présentes CGU, ou si Imagine estime disposer d’éléments suffisants laissant penser que l’Utilisateur pourrait manquer à ses obligations et engagements au titre des présentes CGU.
Une telle suspension peut notamment intervenir : - en cas de manquement aux présentes CGU ; - en cas de détection d’une activité inhabituelle ou suspecte sur le Compte Utilisateur de l’Utilisateur, ou de doute sur l’identité de l’Utilisateur ; - en cas de détection, de soupçon ou de signalement d’un accès non autorisé au Compte Utilisateur de l’Utilisateur ; - en cas de soupçon raisonnable d’utilisation de la Plateforme et/ou des Services en lien avec des activités illégales ou frauduleuses ; - en cas de demande en ce sens d’une autorité compétente (réquisition, décision de justice, décision ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire, enquête en cours, etc.) ; - si l’Utilisateur ne fournit pas les informations ou documents complémentaires demandés par Imagine ; - si l’Utilisateur fournit et/ou diffuse des Contenus Utilisateur ou crée des Contenus Générés pouvant être qualifiés d’offensants, nuisibles, trompeurs, inexacts, inappropriés, déplacés ou constitutifs d’un comportement manifestement fautif de sa part (insultes, menaces, violences, etc.).
La suspension du Compte Utilisateur emporte l’impossibilité pour l’Utilisateur de s’y connecter et/ou de bénéficier des Services / d’utiliser les Services nécessitant une telle connexion au Compte Utilisateur.
Dans la mesure du possible (et notamment sauf interdiction d’une autorité compétente ou des dispositions applicables), Imagine s’engage à informer sans délai l’Utilisateur de cette suspension et à lui en indiquer les motifs.
Sauf dans les cas où le Compte Utilisateur de l’Utilisateur est suspendu à la demande d’une autorité compétente, Imagine indiquera à l’Utilisateur, par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur, un délai dans lequel l’Utilisateur devra remédier aux causes de cette suspension (par exemple, actions à réaliser en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations ou engagements au titre des présentes CGU, ou fourniture d’informations et/ou de documents permettant à Imagine d’analyser la situation, etc.). Sauf indication contraire, ce délai est de 7 (sept) jours.
À défaut pour l’Utilisateur de se conformer aux demandes d’Imagine dans le délai communiqué par Imagine, Imagine sera en droit de clôturer définitivement le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pour manquement et de résoudre les présentes CGU conformément à l’article « Résiliation – Résolution » des présentes CGU.
L’Utilisateur peut demander la clôture et la suppression de son Compte Utilisateur directement depuis son Compte Utilisateur.
La clôture et la suppression du Compte Utilisateur prennent effet dans un délai de sept jours à compter de la demande de l’Utilisateur.
En tout état de cause, la clôture et la suppression du Compte Utilisateur par Imagine interviennent automatiquement dans un délai de trois ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur.
En outre, Imagine procédera à la clôture et à la suppression du Compte Utilisateur de l’Utilisateur en cas de fin des CGU.
À cet égard, et sauf stipulation contraire des CGU, la clôture du Compte Utilisateur emporte l’impossibilité pour l’Utilisateur de s’y connecter et/ou de bénéficier des Services nécessitant une telle connexion au Compte Utilisateur, ainsi que la suppression dudit Compte Utilisateur.
Il est en outre précisé qu’il appartient à l’Utilisateur seul d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents fournis par Imagine ou à Imagine, ou plus généralement via la Plateforme et/ou stockés dans le Compte Utilisateur, Imagine ne fournissant aucun service de conservation, de sauvegarde ou d’archivage tiers à cet égard.
La clôture et la suppression d’un Compte Utilisateur, quels qu’en soient la cause ou l’initiateur, n’ouvrent droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit de l’Utilisateur.
Si une transaction est en cours au moment de la clôture du Compte de l’Utilisateur, Imagine se réserve le droit d’annuler cette transaction avant de supprimer le Compte Utilisateur.
En cas de décès de l’Utilisateur, Imagine pourra procéder au transfert du Compte Utilisateur aux héritiers sur demande spécifique et expresse de ceux-ci et sur présentation des justificatifs requis, moyennant le paiement des frais applicables à ce transfert, dont le montant sera communiqué préalablement par Imagine.
Les Services sont fournis gratuitement.
Toutefois, les Utilisateurs peuvent (i) acheter des Gouttes de rosée et des Pièces en euros via carte bancaire directement dans l’Application par l’intermédiaire de Google Pay ou d’Apple Pay, et (ii) acheter des MLC en USDT sur les plateformes d’échange centralisées ou décentralisées où le MLC est listé, et payer pour augmenter la taille du « chaudron » dans lequel sont déposées les récompenses liées au Staking de MLC.
Dans le cadre de ces achats, l’Utilisateur reconnaît qu’il devra accepter les conditions d’utilisation des prestataires tiers concernés, qui lui seront directement applicables.
Le prix des Services peut être modifié/révisé à tout moment. En cas de mise à jour des prix, les nouveaux prix s’appliqueront à compter de la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les moyens de paiement utilisés sont valides et disposent de fonds suffisants pour couvrir le coût du service.
Pour procéder à l’achat, l’Utilisateur doit fournir ses informations de facturation, notamment, sans que cette liste soit limitative, ses nom et prénom, son adresse de facturation et ses informations de paiement.
Imagine est tenue de respecter les conditions prévues aux présentes CGU. Imagine fournit à l’Utilisateur les Services, y compris l’accès à la Plateforme, et est soumise à une obligation de moyens à cet égard.
En particulier, Imagine s’efforce de maintenir l’accessibilité de la Plateforme et des Services, telle que définie à l’article « Conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services » des présentes CGU.
L’Utilisateur est tenu de respecter les conditions des présentes CGU. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de la Plateforme, de son Compte Utilisateur et des Services, ainsi que des actes et comportements des personnes qu’il a autorisées à accéder à son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur s’est assuré que la Plateforme et les Services répondent à ses besoins et à ses attentes, et qu’il dispose des compétences et connaissances nécessaires, notamment techniques, ainsi que de l’environnement informatique requis pour utiliser correctement la Plateforme et les Services.
L’Utilisateur est tenu d’utiliser la Plateforme et les Services conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme et/ou les Services à des fins illicites ou illégales, ni à des fins autres que celles pour lesquelles la Plateforme et les Services sont mis à sa disposition.
L’Utilisateur est responsable des Contenus présents sur la Plateforme. À ce titre, l’Utilisateur doit veiller en permanence au respect des lois et règlements applicables, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle et de vie privée.
L’utilisation des Services de la Plateforme aux fins suivantes est strictement interdite :
- détourner le Jeu de sa finalité première (c’est-à-dire une activité récréative et non lucrative) ; toute utilisation du Jeu ne respectant pas cette interdiction sera sanctionnée conformément aux présentes CGU. Par exemple, l’utilisation de « robots » ou de « bots » pour générer davantage de Diamants est strictement interdite et entraînera une exclusion immédiate et définitive de l’accès au Jeu et, plus généralement, aux Services ;
- utiliser les Services pour se livrer ou participer de quelque manière que ce soit à des activités illégales ou illicites, notamment, sans que cette liste soit limitative, la fraude, le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux, la corruption ou toute autre infraction ou violation des lois et règlements ;
- utiliser les Services pour transmettre des informations altérées, trompeuses ou fausses, notamment par « spoofing » ou « phishing » ;
- usurper l’identité d’un tiers ou d’une entité, y compris de tout salarié de la Société, ou déclarer faussement ou présenter de manière inexacte son affiliation à une personne, une organisation ou une entité ;
- violer, détourner ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée, au droit à l’image ou à tout autre droit légal ou moral d’une personne ou d’une entité ;
- utiliser les Services pour transmettre, créer, diffuser ou promouvoir tout Contenu offensant, menaçant, obscène, diffamatoire, injurieux, incitant à la haine ou à la violence, ou hostile envers une personne ou un groupe de personnes, ainsi que tout autre contenu susceptible de porter atteinte à la dignité humaine ou à l’honneur d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
- utiliser les Services d’une manière qui exploite, nuit ou tente d’exploiter ou de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit ;
- utiliser les Services pour diffuser des Contenus à caractère érotique, pornographique, sexuel ou relevant du divertissement pour adultes ;
- utiliser les Services pour diffuser des Contenus relatifs à des biens, services ou lieux soumis à restrictions, notamment, sans que cette liste soit limitative, des restrictions d’âge, tels que l’alcool, le tabac, les produits de vapotage, les substances psychoactives, les armes à feu, les jeux d’argent, les produits sexuels et les services de prostitution ou de rencontre ;
- utiliser les Services pour promouvoir, vendre ou recommander des investissements financiers de quelque nature que ce soit ;
- utiliser les Services pour diffuser des Contenus comportant des théories du complot, de la propagande, ou des données ou informations promouvant des campagnes ou activités de « désinformation » ou de « fausses informations » ;
- utiliser les Services pour promouvoir, soutenir ou contribuer de quelque manière que ce soit à des activités liées à des organisations terroristes ou criminelles, ou à toute autre entité se livrant à des pratiques illicites. Cela inclut, sans que cette liste soit limitative, les Contenus visant à glorifier, justifier ou soutenir ces organisations ou leurs activités, ou l’utilisation des Services pour communiquer ou diffuser des messages en leur faveur ;
- utiliser les Services pour diffuser des Contenus portant atteinte, de quelque manière que ce soit, à la sécurité ou à l’ordre public, ou encourageant des activités illégales ou illicites ;
- utiliser les Services pour envoyer des communications, promotions ou publicités non sollicitées, notamment du spam et des appels automatisés ;
- utiliser les Services d’une manière susceptible d’entraîner ou d’encourager la mort ou des blessures corporelles graves de toute personne, ou tout autre dommage.
L’Utilisateur est responsable des obligations qui lui incombent au titre des présentes CGU conformément aux règles du droit français.
L’engagement d’Imagine se limite exclusivement à la fourniture des Services conformément aux stipulations des présentes CGU et sous toutes réserves, notamment dans le cas de Services fournis par un partenaire d’Imagine. Imagine n’est responsable qu’à ce titre.
Outre les cas prévus aux présentes CGU dans lesquels la responsabilité d’Imagine ne peut être engagée, les Parties conviennent que :
- la responsabilité d’Imagine au titre d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution de ses obligations au titre des présentes CGU ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée d’Imagine. En outre, la responsabilité d’Imagine ne peut être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur du fait du manquement d’Imagine à ses obligations au titre des présentes CGU.
Par ailleurs, la responsabilité d’Imagine ne peut être engagée du fait des Contenus créés par l’Utilisateur susceptibles de causer un préjudice, que ce soit à l’Utilisateur lui-même, à des tiers ou à Imagine, à la suite de l’utilisation des Services de la Plateforme. En particulier, la responsabilité d’Imagine ne saurait être engagée au titre de toute réclamation, quelle qu’en soit la cause, relative au contenu, à l’exactitude, à la conformité ou à la pertinence des Contenus, ou à la violation des droits de tiers par les Contenus.
En outre, la responsabilité d’Imagine envers l’Utilisateur, sauf faute lourde ou intentionnelle prouvée, est limitée aux dommages directs et prévisibles au moment de l’utilisation de la Plateforme. Il est convenu que, sauf à l’égard de l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur au sens de la législation applicable, toute indemnisation due par Imagine à l’Utilisateur, pour quelque cause de préjudice que ce soit, ne pourra excéder le montant payé par l’Utilisateur sur la Plateforme au cours des douze mois précédant le fait générateur de responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de la Plateforme de manière responsable, notamment en veillant à la nature des contenus qu’il choisit de générer et de diffuser, en respectant les droits de propriété intellectuelle et en s’abstenant de diffuser des contenus nuisibles ou inappropriés ;
- le taux de conversion entre les Diamants et le MLC affiché dans l’Application peut varier entre le moment où l’Utilisateur en prend connaissance et le moment où la conversion est exécutée par Imagine, qui n’est pas liée par ledit taux de conversion, ce que l’Utilisateur comprend ; l’Utilisateur décharge donc Imagine de toute responsabilité à cet égard ;
- l’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il produit ou télécharge sur la Plateforme ;
- la responsabilité d’Imagine ne saurait être engagée en cas de suppression de Contenus contrevenant aux présentes CGU ;
- la responsabilité d’Imagine ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur du fait de l’inexécution par Imagine de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers (y compris un autre Utilisateur ou utilisateur) ;
- Imagine n’est pas responsable en cas d’utilisation anormale, notamment non conforme aux présentes CGU, ou d’utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme ou des Services par l’Utilisateur ;
- Imagine n’est pas responsable du fonctionnement (ou du dysfonctionnement) de l’équipement informatique de l’Utilisateur, ni de son accès à internet ou à tout réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunications ou de communications électroniques, etc.) ;
- Imagine n’est pas responsable en cas de faute de l’Utilisateur ou de dommage résultant d’un défaut de diligence ou de vigilance de l’Utilisateur, ni des conséquences ou dommages, de quelque nature que ce soit, pouvant en résulter, que ce soit pour un tiers ou un autre Utilisateur ;
- Imagine n’est pas responsable en cas d’oubli ou de perte par l’Utilisateur de ses Identifiants, de fuite ou de vol desdits Identifiants, de leur piratage par un tiers, ou de tout autre piratage du Compte de l’Utilisateur ou de ses moyens d’accès à son Compte Utilisateur ;
- Imagine n’est pas responsable des pertes de données ou des retards pouvant résulter d’une interruption ou d’une suspension de la Plateforme ou des Services, quelle qu’en soit la durée ;
- Imagine n’est pas responsable des choix et décisions de l’Utilisateur concernant l’utilisation des Services. À ce titre, Imagine n’est pas responsable des dommages subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation des Services ;
- Imagine n’est pas responsable du non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont accessibles, étant précisé que les Services sont conformes aux dispositions applicables en France. Il appartient à l’Utilisateur, seul responsable du choix des Services qu’il utilise, de vérifier leur conformité à la législation du pays dans lequel le Service est accessible et, plus généralement, à la législation qui lui est applicable ;
- Imagine n’est pas responsable des démarches, notamment administratives et réglementaires, applicables à l’Utilisateur ;
- De manière générale, Imagine n’est pas responsable du dysfonctionnement ou de la défaillance de sites internet tiers ou d’applications tierces.
La responsabilité d’Imagine ne saurait être engagée :
- en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’accès à tout ou partie de la Plateforme ou des Services qui y sont proposés, de toute difficulté liée au temps de réponse et, plus généralement, de tout défaut de performance, ainsi que des conséquences ou dommages de toute nature pouvant en résulter ;
- en cas d’interruptions ou de perturbations dans l’utilisation de la Plateforme et des Services qu’elle contient, volontaires ou non, ni des conséquences ou dommages de toute nature pouvant en résulter ou résulter des modifications ou évolutions techniques ou fonctionnelles de la Plateforme ou des Services ;
Notamment, à titre d’exemple (mais non exclusivement) :
- les opérations de maintenance, mises à jour ou ajustements techniques ;
- les défaillances des équipements de télécommunications ou la défaillance d’un fournisseur de réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunications ou de communications électroniques, etc.) ;
- et plus généralement, les défaillances ou interruptions (temporaires/définitives, partielles/totales, etc.) de la Plateforme et/ou des Services liées à l’un des cas visés à l’article « Disponibilité de la Plateforme et des Services » ;
Ainsi que les conséquences pouvant en résulter.
De même, la responsabilité d’Imagine ne saurait être engagée en cas d’interception des informations transmises via internet ou saisies sur la Plateforme, de présence de virus, codes malveillants ou toute autre technologie nuisible ou infection logique sur la Plateforme, ni des conséquences ou dommages en résultant.
La responsabilité d’Imagine ne saurait être engagée pour les conséquences ou dommages, de quelque nature que ce soit, résultant d’erreurs ou d’omissions dans le contenu publié sur la Plateforme ou dans les réponses aux demandes de contact, ni pour tout retard de réponse à ces demandes.
Pour que la responsabilité d’Imagine puisse, le cas échéant, être engagée, l’Utilisateur est tenu de notifier à Imagine, sans délai à compter du moment où il en a connaissance, toute demande ou tout manquement lié à ses obligations au titre des présentes CGU.
Les stipulations du présent article « Responsabilité » survivront à la fin des présentes CGU, quelle qu’en soit la cause, jusqu’à l’accomplissement de leur objet spécifique.
L’Utilisateur peut résilier les CGU (c’est-à-dire y mettre fin) à tout moment et sans préavis, sous réserve de supprimer son Compte Utilisateur conformément aux conditions prévues à l’article « Clôture et suppression du Compte Utilisateur ».
Imagine est autorisée à résilier les présentes CGU et à y mettre fin, sans que l’Utilisateur puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice à ce titre, dans les conditions et selon les modalités suivantes :
- dans le cas où une loi, un règlement ou une décision d’une autorité compétente rendrait impossible le maintien de tout ou partie des CGU (et donc des Services) entre les Parties, ou si Imagine a des raisons de penser que le maintien de tout ou partie des CGU (et donc des Services) est de ce fait impossible, et moyennant un préavis de trente (30) jours, sauf si la loi, le règlement ou la décision visé au présent article interdit ou ne permet pas à Imagine de respecter ce préavis. En outre, Imagine peut, à sa seule discrétion et sous réserve du préavis susmentionné, sauf si les circonstances ne permettent pas de le respecter, résilier tout ou partie des CGU (et donc mettre fin à tout ou partie des Services) afin de se conformer à l’ensemble des lois, règlements ou décisions applicables aux Services ;
- en cas de problème technique ou de sécurité affectant la Plateforme et/ou la fourniture des Services, moyennant un préavis de trente (30) jours ou, si les circonstances ne permettent pas de respecter ce préavis, immédiatement et sans préavis ;
- pour convenance, moyennant un préavis raisonnable d’au moins trente (30) jours et d’au plus soixante (60) jours.
Sauf stipulation contraire du présent article, et sauf interdiction résultant d’une loi, d’un règlement ou d’une décision d’une autorité compétente, toute résiliation à l’initiative d’Imagine sera précédée de l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur, l’informant de la résiliation et de la date à laquelle elle prendra effet, dans le respect des délais et préavis prévus aux présentes.
En l’absence d’obligation pour Imagine de respecter un préavis, cet e-mail sera envoyé concomitamment à la résiliation.
Les CGU peuvent être résolues à l’initiative d’Imagine, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés à l’Utilisateur, dans les cas suivants :
- en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ou de ses engagements au titre des présentes CGU, notamment en cas de manquement à ses obligations au titre des articles « Description des Services », « Conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services », « Conditions d’utilisation du Compte Utilisateur », « Conditions financières » et « Obligations respectives des Parties », sept (7) jours après la notification à l’Utilisateur d’une mise en demeure de se conformer à ses obligations et/ou engagements restée infructueuse ;
- si l’Utilisateur ne se conforme pas aux demandes d’Imagine dans le délai communiqué par Imagine dans les cas visés à l’article « Suspension du Compte Utilisateur », sept (7) jours après la notification à l’Utilisateur d’une mise en demeure de s’y conformer restée infructueuse ;
- en cas de manquement grave de l’Utilisateur autorisant Imagine à résoudre les CGU sans préavis ni mise en demeure préalable, étant précisé que, dans un tel cas, Imagine peut résoudre les présentes CGU en informant simplement l’Utilisateur par e-mail envoyé à l’adresse renseignée par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur ou par une notification sur la Plateforme.
À ce titre, constituent notamment des manquements graves de l’Utilisateur autorisant Imagine à résoudre les CGU sans préavis, sans que cette liste soit limitative :
- le fait pour un Utilisateur de s’inscrire au nom d’une autre personne afin de contourner une interdiction de créer un Compte Utilisateur ;
- le fait pour un Utilisateur de fournir des informations fausses, inexactes, périmées, obsolètes, illicites ou incomplètes (par exemple, des informations relatives à son identité ou à ses coordonnées), ou de ne pas mettre à jour certaines de ces informations, ou de communiquer de faux documents (par exemple, un faux justificatif d’identité) ;
- le fait pour un Utilisateur de refuser les CGU modifiées en demandant la suppression de son Compte Utilisateur ;
- l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services, volontairement ou non, à des fins ou pour des activités illégales, illicites ou frauduleuses ;
- l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services, volontairement ou non, dans le but de détourner le Jeu de sa fonction première, récréative et non lucrative ;
- l’utilisation de « robots » ou de « bots » pour générer davantage de Diamants dans le Jeu ;
- la création de plusieurs Comptes Utilisateurs par une même personne ;
- la publication de Contenus contrevenant aux présentes CGU, par exemple des noms d’utilisateur contenant des propos contraires aux interdictions énumérées à l’article 9.3 des présentes CGU ;
- le défaut de paiement par l’Utilisateur des sommes dues à Imagine (ou à l’un de ses partenaires) ;
- tout autre manquement grave aux présentes CGU ou aux lois et règlements applicables.
Les mises en demeure visées au présent article sont adressées par Imagine par e-mail à l’adresse renseignée par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et font référence au présent article.
Imagine informera ensuite l’Utilisateur, par les mêmes moyens, de la résolution effective des CGU. En l’absence d’obligation pour Imagine d’adresser une mise en demeure préalable à l’Utilisateur, un e-mail lui sera néanmoins envoyé pour l’informer de la résolution des CGU.
En cas de résiliation ou de résolution des présentes CGU dans le cadre du présent article « Résiliation – Résolution », Imagine procédera à la clôture et à la suppression du Compte Utilisateur de l’Utilisateur conformément aux stipulations de l’article « Clôture et suppression du Compte Utilisateur » des présentes.
La Société est en droit de refuser toute utilisation future des Services par un Utilisateur dont le Compte Utilisateur a été clôturé en raison d’un manquement à ses obligations au titre des présentes CGU, ce que l’Utilisateur comprend et accepte.
Les clauses qui, par leur nature ou leur objet, ont vocation à survivre à la fin des CGU survivront et demeureront applicables après la fin des présentes CGU, jusqu’au terme de leur objet spécifique respectif, sauf durée spécifique prévue aux CGU.
Des traitements de données personnelles peuvent être mis en œuvre via la Plateforme. L’Utilisateur est invité à cliquer ici https://www.mylovelyplanet.org/privacy-policy pour accéder à la « Politique de protection des données personnelles » d’Imagine.
Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à la Plateforme et à la Société n’est cédé ou concédé à l’Utilisateur, notamment les marques déposées, logos, textes, visuels, éléments sonores ou musiques figurant sur la Plateforme.
En souscrivant aux Services, l’Utilisateur reconnaît que les contenus de toute nature qu’il publie sur la Plateforme, y compris son nom d’utilisateur (le « Contenu »), sont partagés dans un esprit d’échange communautaire ou constituent des témoignages relatifs à son utilisation des Services.
En conséquence, l’Utilisateur accepte que la Société puisse :
- diffuser gratuitement les Contenus et témoignages sur la Plateforme et sur tout autre site internet français ou étranger édité par toute société avec laquelle la Société a conclu des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme ;
- traduire les Contenus et témoignages dans toutes les langues ;
- modifier (notamment le cadrage, la mise en forme et les couleurs) et/ou adapter les Contenus et témoignages (notamment pour répondre aux contraintes techniques de la Plateforme).
L’Utilisateur autorise en outre la Société à utiliser gratuitement l’image associée au Compte de l’Utilisateur ainsi que son nom pour promouvoir les Services, par tout moyen et sur tout support, dans le monde entier, pendant toute la durée de la souscription aux Services. Tout Utilisateur souhaitant s’opposer à cette autorisation peut en informer la Société par e-mail à support@mylovelyplanet.org.
L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme ou les outils mis en œuvre sur la Plateforme, y compris au sein du Compte de l’Utilisateur ou en lien avec les Services, assurent la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées (notamment l’acceptation des Conditions Générales), ainsi que la remise de certaines notifications et de certains certificats, notamment à des fins de sécurité et de preuve. Ces procédures de traçabilité génèrent des journaux informatiques ou journaux d’événements (ci-après les « Traces Informatiques »).
L’Utilisateur reconnaît que les Traces Informatiques générées par la Plateforme, ainsi que leur éventuelle reproduction sur support papier ou électronique, font preuve de l’utilisation de la Plateforme, du Compte Utilisateur et des Services, y compris de la publication de contenus, de la saisie d’informations, de la remise d’informations ou du consentement/de l’acceptation.
L’Utilisateur reconnaît expressément que les échanges avec la Société peuvent intervenir par tout moyen, notamment par message électronique à l’adresse e-mail mentionnée dans le Compte Utilisateur ou dans la correspondance de l’Utilisateur, ou au moyen de tous documents et autres écrits électroniques résultant de l’utilisation des Services, notamment les Traces Informatiques, et plus généralement résultant de l’exécution des présentes CGU, ainsi que ceux acceptés ou signés électroniquement (ci-après les « Écrits Électroniques »).
L’Utilisateur reconnaît que les Écrits Électroniques peuvent être utilisés comme preuve valable d’un fait ou du contenu des échanges, et que, de manière générale, toute trace ou tout document informatique et/ou électronique émanant d’Imagine, de la Plateforme, du Compte Utilisateur ou de l’utilisation des Services fait preuve entre les Parties.
L’Utilisateur reconnaît également que les Écrits Électroniques :
- constituent des originaux entre les Parties ;
- font preuve entre les Parties du support et du contenu qu’ils représentent ;
- justifient les conséquences et opérations qui peuvent en résulter (par exemple, la preuve qu’une action, notamment une opération ou une acceptation, a été réalisée via la Plateforme ou le Compte Utilisateur au moyen des Traces Informatiques) ;
- font foi quant aux dates et heures qui leur sont associées ;
- sont recevables comme preuve devant toute juridiction compétente.
En tout état de cause, l’Utilisateur renonce expressément à se prévaloir de la nullité, de l’inapplicabilité, de l’absence de valeur probante ou de l’inopposabilité des Écrits Électroniques au motif qu’ils émanent d’Imagine, de l’utilisation de la Plateforme, du Compte Utilisateur, des Services ou des Traces Informatiques, ou qu’ils se présentent sous forme électronique.
Le défaut de gestion par l’Utilisateur des délégations de pouvoirs ne peut être opposé à Imagine pour remettre en cause la valeur juridique des Écrits Électroniques.
L’achat de Pièces étant effectué via Google Pay et Apple Pay, les conditions générales de ces deux prestataires s’appliquent pour tout exercice du droit de rétractation et tout remboursement.
L’Utilisateur et Imagine ne sauraient être tenus responsables l’un envers l’autre en cas d’inexécution de leurs obligations au titre des présentes CGU résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure tous les événements habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence des cours et tribunaux français, au premier rang desquels la Cour de cassation. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- les pannes ou dysfonctionnements majeurs des infrastructures informatiques ou de stockage de données ;
- le défaut d’approvisionnement en énergie, notamment les coupures ou pannes de courant affectant Imagine ou ses partenaires ;
- les perturbations des réseaux de communication privés ou publics, y compris l’arrêt total ou partiel d’internet ;
- les champs magnétiques ;
- les chutes d’aéronefs ;
- les actes de terrorisme ;
- la guerre, l’émeute, les conflits armés, l’incendie, l’explosion, les grèves internes ou externes, le lock-out, l’occupation des locaux d’Imagine ;
- les intempéries et événements climatiques (tempêtes, grêle, foudre, ouragans, etc.) ;
- les catastrophes naturelles, tremblements de terre, inondations, dégâts des eaux ;
- les pandémies ou épidémies affectant significativement le personnel d’Imagine ou de ses principaux partenaires et entravant leur capacité à fournir leurs services ;
- les décisions gouvernementales ou réglementaires, notamment les embargos, sanctions ou restrictions d’accès à des technologies ou informations critiques, empêchant Imagine de remplir ses obligations ;
- les changements soudains et imprévisibles de réglementation.
En cas de force majeure, les obligations des parties au titre des présentes CGU seront suspendues pendant toute la durée de l’événement. Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour limiter les effets de la force majeure et reprendre l’exécution normale de leurs obligations dans les meilleurs délais une fois l’événement terminé.
Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, par exemple de ne pas se prévaloir de l’application de certaines stipulations des CGU ou de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, ne saurait constituer une modification des CGU ni avoir pour effet d’accorder des droits acquis à l’autre Partie.
En outre, une telle tolérance de l’une des Parties, même répétée, ne saurait constituer ni être interprétée comme une renonciation de cette Partie à se prévaloir des droits en cause ou à les exercer, ou à invoquer l’une quelconque des stipulations des présentes CGU.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour nulles, invalides, illégales ou inapplicables, ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les autres stipulations demeureront applicables et conserveront toute leur force et leur portée.
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte en tant que Parties indépendantes et cocontractants indépendants, et les présentes CGU ne sauraient être interprétées autrement.
Imagine peut, à sa discrétion, recourir à des sous-traitants aux fins de l’exécution des CGU, et notamment pour la fourniture des Services, étant précisé qu’Imagine demeurera responsable envers l’Utilisateur de l’exécution des CGU conformément aux conditions des CGU.
Le Compte Utilisateur de l’Utilisateur ne peut être cédé ou transféré à un tiers, et l’Utilisateur ne peut céder ou transférer les CGU, ni tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU, à un tiers. L’Utilisateur accepte expressément, par avance, qu’Imagine puisse céder ou transférer à un tiers les CGU ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU, sans préavis ni information de l’Utilisateur.
Sauf stipulation contraire, les délais et durées indiqués dans les présentes CGU s’entendent en jours calendaires.
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens dudit Code a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Imagine.
L’organisme désigné par Imagine à cet effet est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
Pour contacter cet organisme, l’Utilisateur peut :
- se rendre sur le site internet : https://www.cm2c.net
- adresser sa réclamation par courrier à l’adresse : 14, rue Saint Jean, 75017 Paris.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :
- l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’Imagine par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle, exposant les motifs de la réclamation ainsi que toutes les informations utiles permettant à Imagine de comprendre, d’instruire et d’apprécier les causes, conséquences et incidences de cette réclamation, et adressée par e-mail ;
- la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
- le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- l’Utilisateur introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’Imagine ;
- le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.
L’Utilisateur sera informé par le médiateur des suites données à sa demande de médiation.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
LA PRÉSENTE PLATEFORME EST SOUMISE AU DROIT FRANÇAIS. LE CONTENU PROPOSÉ EST DONC CONFORME À LA LÉGISLATION FRANÇAISE EN VIGUEUR. L’ÉDITEUR DU SITE NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE EN CAS DE NON-CONFORMITÉ À LA LÉGISLATION DU PAYS DE CONNEXION.
LES PRÉSENTES CGU ET LES RELATIONS ENTRE IMAGINE ET L’UTILISATEUR SONT ÉGALEMENT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS, TANT POUR LES RÈGLES DE FOND QUE POUR LES RÈGLES DE FORME, NONOBSTANT LE LIEU D’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS SUBSTANTIELLES OU ACCESSOIRES.
EN CAS DE LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE. À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE RÉSULTANT DE L’APPLICATION DES PRÉSENTES CGU OU DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME.
LA LANGUE DE RÉFÉRENCE POUR LE RÈGLEMENT DE TOUT LITIGE EST LE FRANÇAIS.
LES PRÉSENTES STIPULATIONS RELATIVES AU DROIT APPLICABLE ET À LA JURIDICTION COMPÉTENTE S’APPLIQUENT SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES POUVANT BÉNÉFICIER À L’UTILISATEUR EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION (NOTAMMENT L’ARTICLE R. 631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION).
PAR EXCEPTION, ET À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE D’UN LITIGE ENTRE IMAGINE ET UN UTILISATEUR COMMERÇANT AU SENS DE L’ARTICLE L. 121-1 DU CODE DE COMMERCE, LES LITIGES RELÈVERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.