Terms and Conditions
Who are we ?
We are IMAGINE, a simplified joint-stock company with a single shareholder registered in the RCS of Laval under the number 893 691 758, having its head office at Maison de la Technopole 6, rue Léonard de Vinci CS 20119 53001 Laval Cedex.
You (the "User") can contact us at the following e-mail address : support@getimagine.org
Que proposons-nous ?
Nous proposons un jeu (les « Services ») sur une application mobile (l’ « Application ») permettant de collecter de la monnaie virtuelle afin de transformer des actions virtuelles dans le jeu sur l’Application en actions à impact positif dans le monde réel.
What do we offer ?
We offer a game (the "Services") on a mobile application (the "App") that allows you to collect virtual currency to turn virtual actions in the game on the App into positive impact actions in the real world.
Que devez-vous savoir sur nos
Conditions Générales ?
A quoi servent nos Conditions Générales ?
Nos conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant notre relation contractuelle et définissent :
les modalités d’utilisation de nos Services, nos obligations et les vôtres.
Où trouver nos Conditions Générales ?
Vous pouvez les trouver par un lien direct dans l’Application et sur le site internet www.mylovelyplanet.org .
Comment accepter nos Conditions Générales ?
Vous acceptez les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire
d’inscription. Si vous n’acceptez pas l’intégralité de nos Conditions Générales, vous ne pouvez pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
What do you need to know about our Terms and Conditions?
What are our General Conditions for?
Our general terms and conditions (the "General Terms and Conditions") constitute the sole document governing our contractual relationship and define :
the terms and conditions of use of our Services, our obligations and yours.
Where to find our Terms and Conditions?
You can find them by a direct link in the Application and on the internet website www.mylovelyplanet.org .
How to accept our Terms and Conditions?
You accept the Terms and Conditions by checking a box in the registration form.
If you do not accept our Terms and Conditions in full, you cannot access the Services.
They may be supplemented by special conditions, which, in case of contradiction
prevail over the General Terms.
Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?
1. Vous êtes une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut vous êtes âgé d’au moins 15 ans ou vous avez entre 13 et 15 ans et avez
obtenu l’accord de votre représentant légal, et vous engagez à nous indiquer son
adresse email afin que nous puissions le contacter.
2. Vous avez la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
What are the conditions for accessing our Services?
1. You are a natural person with full legal capacity, or failing that you are at least 15 years old or you are between 13 and 15 years old and have the consent of your legal representative, and you agree to provide us with his or her email address so that we can contact him/her.
2. You are a consumer, defined as a natural person who acts for purposes that are not part of his professional activity.
Comment souscrire à nos Services ?
Vous devez vous connecter avec Apple Connect, Google Play Jeux ou avec votre email pour pouvoir bénéficier de nos Services.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte») qui vous permet d’accéder à nos Services à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.
How to subscribe to our Services?
You need to sign in with Apple Connect, Google Play Games or with your email in order to enjoy our Services.
Registration automatically opens an account in your name (the "Account") that allows you to access our Services using your login and your password.
Que proposons-nous ?
- Nos Services
Avant toute souscription, vous pouvez prendre connaissance des caractéristiques de nos Services sur notre Application.
Vous reconnaissez :
- avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services,
- que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont nous ne sommes pas responsables.
Les Services auxquels vous avez souscrits sont décrits sur l’Application.
Vous avez notamment accès aux Services qui suivent : à un jeu sur Application mobile permettant de collecter de la monnaie virtuelle afin de transformer des actions virtuelles dans le jeu sur l’Application en actions à impact positif dans le monde réel.
Il est possible de collecter de la monnaie virtuelle notamment par plusieurs moyens :
- en réalisant des actions dans le jeu,
- en faisant des achats dans le jeu,
- en regardant des publicités dans le jeu.
Une fois cette monnaie virtuelle collectée, vous pouvez choisir l’action à impact positif dans le monde réel que vous souhaitez réaliser. Vous recevrez par la suite une attestation indiquant que cette action à impact positif a été réalisée.
Nous nous réservons la possibilité de proposer tout autre Service.
What do we offer?
- Our services
Before subscribing, you can read about the characteristics of our
Services on our Application.
You acknowledge :
- that you are aware of the characteristics and constraints of our Services, in particular the technical ones
- that the implementation of the Services requires an internet connection and that the quality of the Services depends on this connection, for which we are not responsible.
The Services to which you have subscribed are described on the Application.
In particular, you have access to the following Services: access to a game on the Application game that allows you to collect virtual currency in order to transform virtual actions in the game on the Application into positive impact actions in the real world.
It is possible to collect virtual currency in several ways:
- by performing actions in the game,
- by making in-game purchases,
- by watching in-game advertisements.
Once you have collected this virtual currency, you can choose which real-world action you want to take. You will then receive a certificate indicating that this positive impact action has been completed.
We reserve the right to offer any other Service.
Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ?
La durée des Services est celle nécessaire à leur exécution. Il s’agit de la durée de votre compte.
For how long do you subscribe to our Services?
The duration of the Services is the time required to perform them. This is the duration of your account.
Quelles sont nos conditions financières ?
Nos Services sont fournis à titre gratuit.
Certains Services peuvent être fournis à titre payant comme, par exemple, l’achat de monnaie virtuelle. Ces achats se feront directement via Google Pay ou via Apple Pay.
What are our financial conditions?
Our Services are provided free of charge.
Some Services may be provided for a fee such as, for example, the purchase of
virtual currency. These purchases will be made in app directly via Google Pay or via Apple Pay.
Bénéficiez-vous d’un droit de rétractation ?
L’achat de monnaie virtuelle est réalisé via Google Pay et Apple Pay, nous vous renvoyons à leurs Conditions Générales d’Utilisation pour tout exercice du droit de rétractation et remboursement.
Do you have a right of withdrawal?
The purchase of virtual currency is made via Google Pay and Apple Pay, we refer you to their General Terms of Use for any exercise of the right of withdrawal and refund.
Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs et qu’est-ce qui nous est permis de faire à cet égard ?
1.Droits de propriété intellectuelle sur l’Application
L’Application est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété.
2. Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages
En souscrivant à nos Services, vous reconnaissez que les contenus de toute nature que vous publiez sur l’Application (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.
Vous pouvez également réaliser des témoignages concernant votre utilisation des Services.
Par conséquent, vous consentez à ce que nous puissions :
- diffuser les Contenus et les témoignages à titre gracieux sur l’Application et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles nous avons des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion del’Application,
- traduire les Contenus et les témoignages en toutes langues,
- modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les Contenus et les témoignages (notamment aux contraintes techniques de l’Application (altérations ou dégradations dans leur qualité).
3. Dans quel cadre pouvons-nous utiliser vos droits de la personnalité (image, nom et voix) ?
Vous nous autorisez à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à votre Compte ainsi que votre nom afin de promouvoir nos Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à nos Services. Si vous souhaitez vous y opposer, merci de nous envoyer un email.
What are our respective intellectual property rights and what are we allowed to do about them?
1. intellectual property rights in the application
The Application is our property, as well as the software, infrastructure, databases and content of any databases and contents of any kind (texts, images, visuals, music, logos, brands etc.) that we use. They are protected by all intellectual property rights or rights of producers of databases in force. The license that we grant you does not entail any transfer of ownership.
2. Intellectual Property Rights in Content and Testimonials
By subscribing to our Services, you acknowledge that the content of any kind that you publish on the Application (the "Content") are disseminated in a spirit of community exchange.
You may also provide testimonials regarding your use of the Services.
Therefore, you agree that we may:
- broadcast the Contents and testimonials free of charge on the Application and on any other French or foreign websites, published by any companies with which we have agreements, by any means and on any medium, for the purpose of promoting the Application,
- translate the Content and testimonials into any language,
- modify (in particular the framing, format and colors) and/or adapt the Content and testimonials (in particular to the technical constraints of the Application (alterations or degradations in their quality).
3. In what context can we use your personality rights (image, name and voice)?
You authorize us to use the image attached to your Account and your name free of charge in order to promote our Services, by any means and on any medium, for the whole world, for the duration of your subscription to our Services. If you wish to object, please send us an email.
Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?
1. Concernant la fourniture d’informations
Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
2. Concernant votre Compte
Vous :
- garantissez que les informations transmises lors de votre inscription sont exactes et vous engagez à les mettre à jour,
- reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation,
- êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe. Tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous.
Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
3. Concernant l’utilisation de Services
Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.
Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Vous vous interdisez également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur l’Application ou à tout élément nous appartenant.
Vous êtes responsable des Contenus de toute nature que vous diffusez dans le cadre des Services.
Vous acceptez que les Contenus diffusés sur l’Application soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de l’Application.
Vous vous interdisez de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :
- portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
- portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
- mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- nuisible aux systèmes informatiques de tiers.
Vous êtes responsable des relations que vous pourrez nouer avec les autres utilisateurs de l’Application. Vous vous engagez à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans vos échanges avec les autres utilisateurs.
Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.
What are your obligations and what are you responsible for ?
1. Regarding the provision of information
You agree to provide us with all information necessary for the subscription and use of the Services.
2. Regarding your Account
You :
- guarantee that the information transmitted at the time of your registration is exact and you commit yourself to update it,
- acknowledge that this information is proof of your identity and is binding as soon as it is validated,
- are responsible for maintaining the confidentiality and security of your login and password. Any access to the Application using your username and password will be deemed to have been made by you.
You must immediately contact us at the address and phone number mentioned in the article "About us" if you notice that your Account has been used without your knowledge. You acknowledge that we shall have the right to take all appropriate measures in such case.
3. Regarding the use of Services
You are responsible for the use of the Services and any information you share in connection therewith. You agree to use the Services personally and not to allow any third party to use them for you or on your behalf.
You will not misuse the Services for any purpose other than those for which they were designed, including, without limitation, to:
- engage in any illegal or fraudulent activity,
- undermine public order and morality,
- infringe upon third parties or their rights in any way whatsoever,
- violate a contractual, legislative or regulatory provision,
- to carry out any activity likely to interfere in the computer system of a third party, in particular with a view to violate its integrity or security,
- carry out any maneuvers aimed at promoting your services and/or sites or those of a third party,
- assist or incite a third party to commit one or more of the acts or activities listed above.
You also agree not to:
- copy, modify or misappropriate any of our materials or concepts used by us in connection with the Services
- engage in any conduct that interferes with or hijacks our computer systems or breaches our computer security measures,
- infringe our financial, commercial or moral rights and interests,
- market, transfer or otherwise provide access to the Services, information hosted on the Application or any of our property.
You are responsible for the Content of any kind that you post to the Services.
You agree that Content posted on the Application is made public by default and may be viewed by other users of the Application.
You agree not to post any Content (this list is not exhaustive):
- infringing on public order and morality (pornographic, obscene, indecent, shocking or unsuitable for a family audience, defamatory, abusive, violent, racist, xenophobic or revisionist),
- infringing the rights of third parties (infringing content, infringing personality rights, etc.) and more generally violating a contractual, legislative or regulatory provision,
- prejudicial to third parties in any way whatsoever,
- misleading, deceptive or proposing or promoting illegal, fraudulent or deceptive activities,
- harmful to the computer systems of others.
You are responsible for the relationships you may form with other users of the Application. You agree to act with discretion and respect the usual rules of
politeness and courtesy in your exchanges with other users.
You will indemnify us against any claim and/or action that may be brought against us as a result of a breach of any of your obligations. You will indemnify us for any damages suffered and reimburse us for any sums that we may have to bear as a result.
Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?
Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens.
Nous nous engageons à respecter la règlementation en vigueur.
1. Concernant la qualité de nos Services
Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité. A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de nos Services.
Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités
momentanées d’accès à nos Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Utilisateur),
- de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas sous notre responsabilité,
- de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services, d’un cas de force majeure.
Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites
extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
2. Concernant la sauvegarde des données sur l’Application
Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur l’Application.
Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
3. Concernant le stockage et la sécurité des données
Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de l’Application, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
4. Concernant la publication de contenus
Nous intervenons en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que vous mettez en ligne. En conséquence, nous ne sommes pas responsables de ces Contenus.
Si nous recevons une notification concernant un Contenu illicite, nous agirons promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et nous pourrons prendre les mesures décrites à l’article « Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ? ».
5. Concernant la mise en relation entre utilisateurs
Nous intervenons en qualité de courtier dans vos rapports avec les autres utilisateurs.
Nous ne pouvons donc pas engager notre responsabilité dans le cadre de vos relations avec les autres utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
6. Concernant la publicité que nous communiquons
Nous pouvons publier et/ou vous envoyer tous messages publicitaires ou promotionnels en vous renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
Nous ne sommes néanmoins pas responsables de :
- la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
- vos relations nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.
7. Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations
Nous pouvons recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seuls responsables de la bonne exécution des Services à votre égard.
Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.
What are our obligations and what are we responsible for?
We undertake to provide the Services with diligence, it being specified that we are bound by an obligation of means.
We undertake to comply with the regulations in force.
1. Concerning the quality of our Services
We make our best efforts to provide you with quality Services. To this end, we regularly carry out checks to verify the operation and accessibility of our Services.
Nevertheless, we are not responsible for any difficulties or impossibilities
momentary difficulties or impossibilities of access to our Services which would have for origin :
- circumstances external to our network (and in particular the partial or total failure of the User's servers)
- the failure of equipment, cabling, services or networks not included in our Services or not under our responsibility
- the interruption of the Services due to telecom operators or Internet access providers,
- of your intervention, in particular via a bad configuration applied to the Services, of a case of force majeure.
We are responsible for the operation of our servers, which limits are constituted by the connection points.
Furthermore, we do not guarantee that the Services, which are subject to constant research to improve their performance and progress, will be totally free of errors, defects or faults.
- Regarding the backup of data on the Application
We shall use our best efforts to save any data produced and/or entered by/on the Application.
Except in the case of proven fault on our part, we are nevertheless not responsible for any loss of data during maintenance operations.
3. Regarding data storage and security
We provide you with sufficient storage capacity for the operation of the Services.
We use our best efforts to ensure data security by implementing measures to protect the infrastructure and the Application, to detect and prevent malicious acts and to recover data.
4. Regarding the publication of content
We act as a hosting provider for the Content that you post online. Therefore, we are not responsible for such Content.
If we receive a notification concerning an illicit Content, we will act promptly to remove it or make it impossible to access, and we may take the measures described in the article "What are the sanctions in case of breach of your obligations?
5. Concerning the connection between users
We act as a broker in your relationship with other users.
We cannot therefore be held responsible for your relations with other users, nor can we be a party to any disputes that may arise.
6. Concerning the advertising we communicate
We may publish and/or send you any advertising or promotional messages by referring you to third-party platforms.
However, we are not responsible for :
- the technical availability and the contents, products and/or services of these platforms
- your relationships established through these platforms.
7. Regarding the use of subcontractors and the transfer of our rights and obligations
We may use subcontractors in the performance of the Services, who are subject to the same obligations as we are in the performance of their work. However, we remain solely responsible to you for the proper performance of the Services.
We may substitute any person who will be submitted to all our rights and obligations under our contractual relationship. We will inform you of this substitution by any written means.
Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?
Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services.
What are the limits of our liability?
Our liability is limited to proven direct damages that you suffer as a result of
the use of our Services.
Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?
La preuve peut être établie par tout moyen.
Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Application ainsi que les données recueillies sur l’Application et nos équipements informatiques constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
What are the methods of proof admitted between us?
Evidence may be established by any means.
You are informed that the messages exchanged through our Application as well as the data collected on the Application and our computer equipment constitute the principal mode of proof admitted, in particular to demonstrate the reality of the Services performed and the calculation of their price.
Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?
Nous pratiquons une politique de confidentialité accessible ici. Nous vous invitons à en prendre connaissance.
How are personal data processed in the context of the Services ?
We have a privacy policy that can be accessed here. We invite you to read it.
Quelles sont nos obligations respectives en matière de
confidentialité ?
Sauf accord écrit de l’autre partie, nous nous engageons respectivement à garder
confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont nous aurions eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de notre relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de notre relation contractuelle.
Les informations confidentielles peuvent être transmises à nos employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
What are our respective obligations with respect to
confidentiality?
Unless otherwise agreed in writing by the other party, we undertake respectively to keep confidential, for the duration of our contractual relationship and 3 years thereafter, all information relating to or held by the other party, of which we would have become aware during the conclusion and execution of our contractual relationship.
This obligation does not extend to information :
- of which the party receiving it was already aware,
- which was already public at the time of its communication or which would become public without violation of this clause,
- which would have been received from a third party in a lawful manner,
required to be disclosed by judicial authorities, pursuant to laws and regulations or in order to establish the rights of a party in the context of our contractual relationship.
Confidential information may be passed on to our respective employees, collaborators, trainees, agents and contractors, provided that they are subject to the same obligation of confidentiality.
Force majeure
Nous ne pouvons être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations. La force majeure recouvre :
- tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
- les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions
gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un
prestataire tiers de télécommunication.
Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
Force majeure
We shall not be liable for any failure or delay in the performance of our respective contractual obligations due to force majeure occurring during the term of our relationship. The force majeure covers :
- any case meeting the conditions of Article 1218 of the Civil Code and recognized by the jurisprudence,
- strikes, terrorist activities, riots, insurrections, wars, government actions, epidemics, governmental actions, natural disasters or failure attributable to a third party such as a telecommunications provider.
If one of us is prevented from performing its obligations due to force majeure, it must inform the other party by registered letter with acknowledgement of receipt. The obligations shall be suspended upon receipt of the letter, and shall be resumed within a reasonable period of time upon cessation of the force majeure.
We shall nevertheless remain bound by the performance of our respective obligations that are not affected by force majeure and by any payment obligations.
Comment mettre fin aux Services ?
Vous pouvez vous désinscrire de nos Services en nous adressant une demande à travers votre Compte.
La résiliation est effective dans un délai de 7 jours à compter de la demande.
Vous n’avez plus accès à votre compte à compter de la fin des Services.
Nous pouvons supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 3 ans.
How do I terminate the Services?
You can unsubscribe from our Services by sending us a request through your Account.
The termination is effective within 7 days of the request.
You will no longer have access to your Account upon termination of the Services.
We may delete any Account if it has been inactive for a continuous period of more than 3 years.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article
« Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? » constituent des obligations essentielles.
En cas de manquement à ces obligations, nous pouvons :
- suspendre ou supprimer votre accès aux Services,
- supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
- publier sur l’Application tout message d’information que nous jugeons utile, vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
- mettre fin à nos relations contractuelles, la résiliation prenant effet au jour de réception
- ou de première présentation de cette lettre,
- ou pour vous demander de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement. La résiliation entraîne la suppression de votre Compte,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.
What are the penalties for failing to meet your obligations?
The payment of the price of the Services as well as the obligations set out in the article "What are your obligations and what are you responsible for? are essential obligations.
If you fail to comply with these obligations, we may:
- suspend or terminate your access to the Services,
- remove any Content related to the breach,
- publish on the Application any information message that we deem useful, send you a registered letter with acknowledgment of receipt to :
- terminate our contractual relationship, with the termination taking effect on the day of receipt
- or first presentation of this letter,
- or to ask you to remedy the breach within a maximum of 15 calendar days. The termination will take effect at the end of this period if the breach is not remedied. Termination will result in the deletion of your Account,
- notify any competent authority, cooperate with it and provide it with all information useful for the research and repression of illegal or illicit activities,
- initiate any legal action.
These sanctions are without prejudice to any damages that we may claim from you.
Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?
Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit et notamment par email.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez vous désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».
Si vous utilisez nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.
How can we change our Terms and Conditions?
We may modify our Terms and Conditions at any time and will inform you by any written means, including by email.
The modified Terms and Conditions are applicable as soon as they come into force.
If you do not agree to these changes, you must unsubscribe from the Services as described in the section "How to terminate the Services".
If you use our Services after our amended Terms and Conditions have become effective, we will consider that you have accepted them.
Quelle langue prévaut en cas de différends sur l’interprétation des Conditions Générales ?
La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Which language prevails in case of disputes on the interpretation of the General Conditions?
The French language shall prevail in case of contradiction or dispute as to the meaning of any term or provision.
Médiation
En cas de litige nous opposant, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
https://www.cm2c.net
Si vous êtes un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, vous pouvez vous rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.
Mediation
In the event of a dispute between us, you can have free recourse to the following consumer mediator for an amicable resolution:
Center of mediation of the consumption of conciliators of justice (CM2C)
Postal address: 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Telephone: 06 09 20 48 86
https://www.cm2c.net
If you are a foreign consumer but located in the European Union, you can go to the European platform for the settlement of consumer law disputes accessible here.
Loi applicable
Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.
Applicable law
Our General Conditions are governed by French law.
Entrée en vigueur : 14/09/2021
